Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure préalable à une saisie pour contrefaçon
Résumé. Le juge peut demander des garanties avant une saisie pour contrefaçon et l'huissier doit prévenir les personnes concernées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R615-2-1 : Conditions préalables à la saisie pour contrefaçon
- Code de la propriété intellectuelleArt. R615-2-1