Décret n°2008-624 du 27 juin 2008

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R615-2-1

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Création d'une procédure préalable à une saisie pour contrefaçon

Résumé. Le juge peut demander des garanties avant une saisie pour contrefaçon et l'huissier doit prévenir les personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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