I.-Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 16 (Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants)Art. 16Adaptation des règles d'assurance pour les exploitantsLe texte adapte les règles du code des assurances pour les exploitants, en remplaçant certains termes et références pour les rendre applicables à leur contexte spécifique. .
II.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d' une autorisation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, les actifs suivants :
1° Engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ;
2° Créances sur les établissements publics d'Etats membres de l'Union européenne et sur les sociétés et organismes ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l' article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. ;
3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 90 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, ou dont plus de 90 % du capital et des droits de vote sont détenus directement ou indirectement par l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances (Garantie des créances sur les réassureurs)Art. R.332-17Garantie des créances sur les réassureursLes entreprises d'assurance doivent garantir les créances sur les réassureurs en nantissant certaines valeurs, déposées sur un compte gagé. , et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article et de l'article 5 (Limites de placement pour les actifs de couverture)Art. 5Limites de placement pour les actifs de couvertureLes entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour leurs actifs de couverture, comme les actions, les dépôts et les immeubles.. Pour l'application des dispositions de l'article 10 (Tenue d'un inventaire permanent des actifs de couverture)Art. 10Tenue d'un inventaire permanent des actifs de couvertureLes entreprises doivent tenir un inventaire détaillé de leurs actifs de couverture et en transmettre une synthèse trimestrielle aux ministres concernés. du présent décret, les valeurs reçues en nantissement sont assimilées à des valeurs figurant à l'actif du bilan de l'exploitant ;
4° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne ;
III.-Les actifs de couverture peuvent également comprendre 50,1 % au plus des actions de la société régie par les articles L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. à L. 111-46 (Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriques)Art. L.111-46Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriquesL'article L111-46 du Code de l'énergie décrit les activités supplémentaires qu'une société gestionnaire de réseau public de transport d'électricité peut exercer, comme la gestion d'autres réseaux ou la participation à des bourses d'échanges. du code de l'énergie, ou 50,1 % au plus des actions d'une société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. à L. 111-46 (Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriques)Art. L.111-46Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriquesL'article L111-46 du Code de l'énergie décrit les activités supplémentaires qu'une société gestionnaire de réseau public de transport d'électricité peut exercer, comme la gestion d'autres réseaux ou la participation à des bourses d'échanges. du code de l'énergie, sous les réserves et conditions suivantes :
1° Ces actions sont admises sous réserve :
-de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des provisions mentionnées à l' article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires)Art. L.594-2Obligation financière pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles. ;
-que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des titres négociés sur un marché reconnu au sens de l' article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. pour une valeur de réalisation totale au moins égale aux provisions mentionnées à l' article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires)Art. L.594-2Obligation financière pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent mettre de côté des fonds pour couvrir les coûts futurs comme la fermeture ou le traitement des déchets, et ces fonds doivent être sûrs et facilement accessibles. dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous quinze ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette période ;
-le cas échéant, que la dette nette de la société ayant pour objet exclusif la détention directe d'actions de la société régie par les articles L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. à L. 111-46 (Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriques)Art. L.111-46Activités supplémentaires pour les gestionnaires de réseaux électriquesL'article L111-46 du Code de l'énergie décrit les activités supplémentaires qu'une société gestionnaire de réseau public de transport d'électricité peut exercer, comme la gestion d'autres réseaux ou la participation à des bourses d'échanges. du code de l'énergie ne dépasse pas trois milliards d'euros.
2° Les actifs mentionnés au premier alinéa du III sont suivis et évalués de façon distincte des autres actifs admissibles à titre d'actifs de couverture.
Les informations suivantes sont annexées aux rapports et aux notes d'actualisation mentionnés à l' article L. 594-4 du code de l'environnement (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires)Art. L.594-4Obligations financières des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer et couvrir les coûts de démantèlement et de gestion des déchets, en transmettant régulièrement des rapports à l'autorité administrative. :
-les comptes sociaux et consolidés, les rapports des commissaires aux comptes relatifs à ceux-ci, ainsi que les rapports de gestion des sociétés mentionnées au premier alinéa du III ;
-une note précisant la méthode d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de réalisation des titres de ces sociétés et justifiant du respect des conditions imposées au 1°.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent préciser à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des informations mentionnées aux trois précédents alinéas.
IV.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, sont exclus des actifs de couverture :
1° Les valeurs émises par l'exploitant ou par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant ;
2° Les titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance)Art. R.332-2Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent investir dans des actifs spécifiques pour couvrir leurs engagements, comme des obligations d'États de l'OCDE ou des actions de sociétés. :
a) Représentatifs d'une participation au sens de l'article R. 123-184 du code de commerce (Définition des participations dans les entreprises)Art. R.123-184Définition des participations dans les entreprisesLes participations dans une entreprise sont des parts dans le capital d'autres sociétés, qui aident à son activité. ;
b) Dans des entreprises remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat. et L. 233-18 (Méthodes d'intégration des comptes consolidés)Art. L.233-18Méthodes d'intégration des comptes consolidésLes entreprises contrôlées de différentes manières sont intégrées dans les comptes consolidés selon leur type de contrôle. du code de commerce pour être incluses, par intégration globale ou par agrégation, dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel l'exploitant appartient par intégration globale ou agrégation en application de ces mêmes dispositions, à l'exclusion des entreprises qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du II de l'article L. 233-19 du code de commerce (Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limité)Art. L.233-19Exclusion de la consolidation pour les filiales sous contrôle limitéUne filiale peut être exclue de la consolidation si elle est sous contrôle limité ou si elle n'a pas d'importance significative. .
Sont également exclus des actifs de couverture les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par l'exploitant, afférents à des immeubles affectés à son usage ou à celui d'une entreprise appartenant au même groupe que lui, sauf s'il s'agit d'immeubles à usage tertiaire non situés sur le site d'une installation à usage industriel.
Les 1° et 2° ne sont pas applicables aux parts et actions d'organismes de placement collectif ni aux parts et actions de sociétés ayant pour seul objet la détention directe ou indirecte d'un actif immobilier ou d'un ensemble d'actifs immobiliers localisés sur un même site.
V.-La valeur totale des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture.
VI.-L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse. dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance)Art. R.332-45Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent utiliser des instruments financiers à terme pour gérer leurs placements, sous certaines conditions. à R. 332-49 (Conditions de vente d'options pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-49Conditions de vente d'options pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance peuvent vendre des options uniquement dans trois cas précis : revendre une option déjà achetée, vendre une option tout en en achetant une similaire, ou vendre une option d'achat sur un placement qu'elles possèdent déjà., R. 332-51 (Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureurs)Art. R.332-51Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureursLes entreprises d'assurance ne peuvent pas avoir plus de 10% de leurs actifs dans des instruments financiers à terme, sauf autorisation spéciale. à R. 332-58 (Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à terme)Art. R.332-58Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à termeLes entreprises d'assurance doivent faire des projections mensuelles pour voir comment leurs placements sont affectés par les instruments financiers à terme., R. 336-3 (Information préalable sur l'utilisation d'instruments financiers à terme)Art. R.336-3Information préalable sur l'utilisation d'instruments financiers à termeLes entreprises d'assurance doivent prévenir l'Autorité de contrôle avant d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme. et R. 336-4 (Suivi des placements financiers par les entreprises d'assurance)Art. R.336-4Suivi des placements financiers par les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent surveiller en permanence leurs placements financiers et vérifier qu'elles respectent les limites de risque fixées. du code des assurances et par l'article 16 (Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants)Art. 16Adaptation des règles d'assurance pour les exploitantsLe texte adapte les règles du code des assurances pour les exploitants, en remplaçant certains termes et références pour les rendre applicables à leur contexte spécifique..
VII.-Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les créances sont conservés sur le territoire de la République française.
Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France.
Un prestataire de services d'investissement ne peut assurer, pour le compte d'un même exploitant, la gestion d'actifs de couverture pour un montant excédant un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Le ou les prestataires de services d'investissement, leur nombre et les conditions de renouvellement de leur mandat sont déterminés à l'issue d'un processus de sélection organisé dans le respect des dispositions de l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire)Art. 6Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaireLes dirigeants d'une entreprise nucléaire fixent les règles pour gérer les actifs de couverture, en respectant la prudence et la répartition des risques. et adapté à la taille et au type d'actifs gérés.
VIII.-Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale.