Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 1

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Article 1

Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) ;

2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;

3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Définitions relatives aux installations nucléaires

Résumé. Un décret définit les termes 'actifs de couverture', 'exploitant' et 'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire' pour les installations nucléaires.

Au sens du présent décret, on entend par :

1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) ;

2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;

3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance