Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
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Définitions relatives aux installations nucléaires
Au sens du présent décret, on entend par :
1° "Actifs de couverture" : les actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) ;
2° "Exploitant" : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ;
3° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire" : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.