Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 15

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Article 15

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Expertise des ministres en matière d'assurances et de sûreté nucléaire

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie peuvent demander des expertises pour contrôler les assurances et la sûreté nucléaire.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance