Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
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Expertise des ministres en matière d'assurances et de sûreté nucléaire
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.