Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 16

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Article 16

Pour l'application de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions), de l'article 5 (Limites de placement pour les actifs de couverture) et du quatrième alinéa de l'article 13 (Contrôle des actifs par les ministres), les dispositions des articles R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance), R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance), R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance), R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens), R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) à R. 332-49 (Conditions de vente d'options pour les entreprises d'assurance), R. 332-51 (Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureurs) à R. 332-58 (Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à terme), R. 336-3 (Information préalable sur l'utilisation d'instruments financiers à terme) et R. 336-4 (Suivi des placements financiers par les entreprises d'assurance) du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les mots : " entreprise d'assurance " et " entreprise " figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : " exploitant " ;

b) Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ;

c) Les mots : " base de dispersion " et " base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 " sont remplacés par les mots : " valeur de réalisation des actifs de couverture " ;

d) Les mots : " limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 " sont remplacés par les mots : " limites internes mentionnées à l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire) " ;

e) A l'article R. 332-2 :

-les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques " sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture " ;

-les mots : " en garantie d'un engagement particulier " sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 " ;

-les mots : " admissibles en représentation des autres engagements " sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture " ;

f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants

Résumé. Le texte adapte les règles du code des assurances pour les exploitants, en remplaçant certains termes et références pour les rendre applicables à leur contexte spécifique.

Pour l'application de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions), de l'article 5 (Limites de placement pour les actifs de couverture) et du quatrième alinéa de l'article 13 (Contrôle des actifs par les ministres), les dispositions des articles R. 332-2 (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance), R. 332-3 (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance), R. 332-3-1 (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance), R. 332-14 (Investissements des assureurs dans les fonds européens), R. 332-45 (Utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance) à R. 332-49 (Conditions de vente d'options pour les entreprises d'assurance), R. 332-51 (Limite sur les instruments financiers à terme pour les assureurs) à R. 332-58 (Projections mensuelles pour les placements en instruments financiers à terme), R. 336-3 (Information préalable sur l'utilisation d'instruments financiers à terme) et R. 336-4 (Suivi des placements financiers par les entreprises d'assurance) du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes :

a) Les mots : " entreprise d'assurance " et " entreprise " figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : " exploitant " ;

b) Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ;

c) Les mots : " base de dispersion " et " base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 " sont remplacés par les mots : " valeur de réalisation des actifs de couverture " ;

d) Les mots : " limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 " sont remplacés par les mots : " limites internes mentionnées à l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire) " ;

e) A l'article R. 332-2 :

-les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques " sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture " ;

-les mots : " en garantie d'un engagement particulier " sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 " ;

-les mots : " admissibles en représentation des autres engagements " sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture " ;

f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières " sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance