Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.