Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 18

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Article 18

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'assurer son exécution et sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance