I. ― Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L. 111-2 (Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gaz)Art. L.111-2Désignation des gestionnaires des réseaux d'électricité et de gazLes entreprises qui gèrent les réseaux de transport d'électricité et de gaz sont choisies par l'État, puis leur liste est envoyée à l'Europe. à L. 111-5 (Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz)Art. L.111-5Certification des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gazSi une entreprise qui gère les réseaux d'électricité ou de gaz change de propriétaire et passe sous le contrôle d'une personne hors de l'Union européenne, elle doit obtenir une nouvelle certification., la société mentionnée à l'article L. 111-40 (Gestion du réseau public de transport d'électricité)Art. L.111-40Gestion du réseau public de transport d'électricitéLa société qui gère le réseau de transport d'électricité en France est celle qui a été créée après la séparation des activités de transport, production et fourniture d'Électricité de France. peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes :
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;
4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier ;
5° L'exploitation d'une plateforme numérique destinée à permettre la publication des informations privilégiées détenues par les acteurs agissant sur les marchés de gros de l'énergie.
II. ― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.