Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 13

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Article 13

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant :

a) De leur communiquer, dans des délais qu'ils fixe, tout élément justificatif complémentaire ;

b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec eux, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances) à R. 332-29 (Procédure de paiement des experts en assurance) du code des assurances et à l'article 16 (Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants).

Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Contrôle des actifs par les ministres

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie peuvent demander à un exploitant des études ou expertises complémentaires sur ses actifs, aux frais de ce dernier.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant :

a) De leur communiquer, dans des délais qu'ils fixe, tout élément justificatif complémentaire ;

b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec eux, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances) à R. 332-29 (Procédure de paiement des experts en assurance) du code des assurances et à l'article 16 (Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants).

Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance