Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
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Contrôle des actifs par les ministres
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent prescrire à l'exploitant :
a) De leur communiquer, dans des délais qu'ils fixe, tout élément justificatif complémentaire ;
b) De réaliser, ou de faire réaliser par un organisme extérieur expert choisi en accord avec eux, dans des délais qu'elle fixe, toute étude complémentaire.
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent requérir la fixation par une expertise de la valeur de tout ou partie des actifs de couverture. L'expertise est effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances) à R. 332-29 (Procédure de paiement des experts en assurance) du code des assurances et à l'article 16 (Adaptation des règles d'assurance pour les exploitants).
Les frais des études et expertises mentionnées au présent article sont à la charge de l'exploitant.