JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 2

Article 2

Le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires est abrogé.


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Version 1

Le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires est abrogé.