Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Les exploitants évaluent les charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) selon les cinq catégories suivantes ;

1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

2° Les charges de gestion de leurs combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

3° Les charges de reprise et de conditionnement de leurs déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages.

Ces charges font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

II. - L'évaluation de ces charges est effectuée au moyen d'une méthode reposant sur :

1° Une analyse des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire l'opération ;

2° Sur cette base, le choix prudent d'une stratégie de référence ;

3° La prise en compte des incertitudes techniques résiduelles au sein de la stratégie de référence retenue ;

4° La prise en compte des aléas de réalisation ;

5° La prise en compte du retour d'expérience, notamment pour les opérations en cours en réalisation.

III. - Le cycle d'exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) fait référence à des installations industrielles construites ou en construction. La nomenclature mentionnée au dernier alinéa du I détermine les charges afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation susmentionné.

IV. - Tant que la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) est inférieure à 110 % du montant des provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires), à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, la dotation annuelle à ces actifs est positive ou nulle.

Pour le calcul du montant de cette dotation, ne sont pas pris en compte :

- les décaissements effectués au titre des opérations mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires), à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ;

- les dotations d'actifs aux provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) effectuées au titre de charges nouvelles ou du fait de modifications des hypothèses de calcul des provisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations financières des exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants nucléaires doivent évaluer et provisionner les coûts de démantèlement, gestion des déchets et surveillance des installations.

I. - Les exploitants évaluent les charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) selon les cinq catégories suivantes ;

1° Les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

2° Les charges de gestion de leurs combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

3° Les charges de reprise et de conditionnement de leurs déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

4° Les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;

5° Les charges de surveillance après fermeture des stockages.

Ces charges font l'objet d'une décomposition en opérations définies conformément à une nomenclature fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

II. - L'évaluation de ces charges est effectuée au moyen d'une méthode reposant sur :

1° Une analyse des différentes options raisonnablement envisageables pour conduire l'opération ;

2° Sur cette base, le choix prudent d'une stratégie de référence ;

3° La prise en compte des incertitudes techniques résiduelles au sein de la stratégie de référence retenue ;

4° La prise en compte des aléas de réalisation ;

5° La prise en compte du retour d'expérience, notamment pour les opérations en cours en réalisation.

III. - Le cycle d'exploitation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) fait référence à des installations industrielles construites ou en construction. La nomenclature mentionnée au dernier alinéa du I détermine les charges afférentes aux provisions liées au cycle d'exploitation susmentionné.

IV. - Tant que la valeur de réalisation des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) est inférieure à 110 % du montant des provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires), à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, la dotation annuelle à ces actifs est positive ou nulle.

Pour le calcul du montant de cette dotation, ne sont pas pris en compte :

- les décaissements effectués au titre des opérations mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires), à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation ;

- les dotations d'actifs aux provisions correspondant aux charges définies à l'article L. 594-1 du même code (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) effectuées au titre de charges nouvelles ou du fait de modifications des hypothèses de calcul des provisions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance