Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 6

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Article 6

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, fixe le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l'objet des actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.

Il se prononce en particulier sur la gestion actif-passif, la stratégie d'allocation des actifs, la qualité des actifs, le mode de sélection des éventuels intermédiaires financiers et le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7 (Contrôle interne des charges nucléaires).

Il détermine les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité.

En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.

L'exploitant expose le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs dans le rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires).

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire

Résumé. Les dirigeants d'une entreprise nucléaire fixent les règles pour gérer les actifs de couverture, en respectant la prudence et la répartition des risques.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, fixe le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs de couverture, en respectant l'objet des actifs et les principes de prudence et de répartition des risques.

Il se prononce en particulier sur la gestion actif-passif, la stratégie d'allocation des actifs, la qualité des actifs, le mode de sélection des éventuels intermédiaires financiers et le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7 (Contrôle interne des charges nucléaires).

Il détermine les limites aux risques de marché, de contrepartie et de liquidité.

En cas de modification du cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs, l'exploitant en informe sans délai le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.

L'exploitant expose le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs dans le rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance