Abrogé30 avril 2007
Créé le 27 août 1996
Le Conseil national de la comptabilité est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'économie.
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Décret n°96-749 du 26 août 1996
Abrogé30 avril 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnalités sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Abrogé30 avril 2007
Créé le 27 août 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NOTA : Décret 2007-629 2007-04-27 article 9 alinéa 1 :
"Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date".
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Abrogé depuis le lundi 30 avril 2007
En vigueur du mardi 27 août 1996 au dimanche 29 avril 2007
Décret n°96-749 du 26 août 1996
Article 1
TITRE Ier : MISSIONS DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE II : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE III : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Article 10