Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Tout exploitant est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne du dispositif de financement des charges mentionnées à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires), en particulier de l'évaluation desdites charges et de la gestion des actifs de couverture.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent, annexé au rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires). Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) et que ce rapport comprend un chapitre consacré au contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle interne des charges nucléaires

Résumé. Les exploitants nucléaires doivent contrôler et évaluer leurs charges, avec un rapport annuel approuvé par leur conseil d'administration.

Tout exploitant est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne du dispositif de financement des charges mentionnées à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires), en particulier de l'évaluation desdites charges et de la gestion des actifs de couverture.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ou, s'il n'existe pas, ses dirigeants, approuve, au moins annuellement, un rapport sur le contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent, annexé au rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires). Toutefois, les entreprises dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont pas tenues d'établir ce rapport lorsqu'elles transmettent au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie le rapport mentionné, selon les cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68 du code de commerce (Rôle du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes) et que ce rapport comprend un chapitre consacré au contrôle interne mentionné à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance