Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 8

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Article 8

Tout exploitant doit procéder, selon une fréquence adaptée qu'il détermine et au moins annuellement, à une évaluation de ses risques financiers, en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur les actifs de couverture et les provisions mentionnées à l'

article 3

(

Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires

)

Art. 3

Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires

Un décret fixe les règles pour calculer le taux d'actualisation des provisions des exploitants nucléaires, en fonction du rendement de leurs actifs et d'un plafond fixé par arrêté.

, des estimations comparées de la liquidité desdits actifs et de l'exigibilité des charges afférentes auxdites provisions, ainsi qu'une évaluation de sa capacité à faire face aux charges mentionnées à l'

article 2

(

Obligations financières des exploitants nucléaires

)

Art. 2

Obligations financières des exploitants nucléaires

Les exploitants nucléaires doivent évaluer et provisionner les coûts de démantèlement, gestion des déchets et surveillance des installations.

dans des conditions détériorées de marché. Les résultats de cette évaluation figurent dans le rapport mentionné à l'

article 12

(

Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires

)

Art. 12

Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires

Les exploitants nucléaires doivent fournir un rapport aux ministres pour évaluer leur gestion des déchets et des combustibles usés, en respectant la sécurité nucléaire.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des risques financiers pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants nucléaires doivent évaluer leurs risques financiers au moins une fois par an, en tenant compte des variations des taux d'intérêt et des cours boursiers.

Tout exploitant doit procéder, selon une fréquence adaptée qu'il détermine et au moins annuellement, à une évaluation de ses risques financiers, en effectuant notamment des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur les actifs de couverture et les provisions mentionnées à l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires), des estimations comparées de la liquidité desdits actifs et de l'exigibilité des charges afférentes auxdites provisions, ainsi qu'une évaluation de sa capacité à faire face aux charges mentionnées à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires) dans des conditions détériorées de marché. Les résultats de cette évaluation figurent dans le rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance