Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 10

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Article 10

Un inventaire permanent des actifs de couverture doit être tenu, dans les conditions suivantes :

a) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, une estimation de la valeur de réalisation, la valeur comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement, et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;

b) Les sorties d'actifs ne donnant pas lieu à des entrées équivalentes doivent être justifiées ;

c) Les informations définies au a ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur.

Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie. L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation de cette synthèse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Tenue d'un inventaire permanent des actifs de couverture

Résumé. Les entreprises doivent tenir un inventaire détaillé de leurs actifs de couverture et en transmettre une synthèse trimestrielle aux ministres concernés.

Un inventaire permanent des actifs de couverture doit être tenu, dans les conditions suivantes :

a) Chaque intitulé de valeur doit être suivi individuellement et comporter la désignation de la valeur et son imputation comptable, une estimation de la valeur de réalisation, la valeur comptable, la désignation précise du dépositaire et du lieu de dépôt, le détail de chaque mouvement (nature, quantité, date et prix unitaire), la date, la nature et le montant des encaissements et décaissements afférents à l'achat, à la cession ou à l'amortissement partiel du placement, et, pour les prêts, le taux d'intérêt, l'échéancier d'amortissement et la nature des garanties reçues ;

b) Les sorties d'actifs ne donnant pas lieu à des entrées équivalentes doivent être justifiées ;

c) Les informations définies au a ci-dessus doivent pouvoir être consultées à tout moment, pour chaque intitulé de valeur.

Une synthèse de cet inventaire est transmise trimestriellement au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie. L'autorité administrative précise à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation de cette synthèse.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance