Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 12

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Article 12

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires) doit permettre au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant. Il est communiqué pour information aux commissaires aux comptes de l'exploitant. L'exploitant remet également au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.

Le contenu et la forme du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné à l'article 7 (Contrôle interne des charges nucléaires) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

L'exploitant déclare au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12 du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). Cette déclaration est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants nucléaires doivent fournir un rapport aux ministres pour évaluer leur gestion des déchets et des combustibles usés, en respectant la sécurité nucléaire.

Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires) doit permettre au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant. Il est communiqué pour information aux commissaires aux comptes de l'exploitant. L'exploitant remet également au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.

Le contenu et la forme du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné à l'article 7 (Contrôle interne des charges nucléaires) sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

L'exploitant déclare au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12 du code de l'environnement (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs). Cette déclaration est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.

Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent le rapport mentionné au premier alinéa à l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire remet son avis au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie dans un délai de quatre mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance