Abrogé3 juillet 2020
Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret sur la gestion des actifs
Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles de gestion des actifs de couverture au 29 juin 2007.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.