Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 17

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Article 17

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Entrée en vigueur du décret sur la gestion des actifs

Résumé. Ce décret fixe la date d'application des nouvelles règles de gestion des actifs de couverture au 29 juin 2007.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance