Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 5

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Article 5

I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :

1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance), rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ;

2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions) ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ;

3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions), rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) ;

4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ;

5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions) ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de placement pour les actifs de couverture

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent respecter des limites de placement pour leurs actifs de couverture, comme les actions, les dépôts et les immeubles.

I.-Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie :

1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances (Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance), rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ;

2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions) ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ;

3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions), rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances (Limites d'investissement pour les entreprises d'assurance) ;

4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ;

5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

II.-Les actifs mentionnés au III de l'article 4 (Actifs de couverture pour les provisions) ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 30 décembre 2010

Source : Légifrance