En vigueur depuis le 7 janvier 2012
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Évaluation du financement du démantèlement nucléaire
La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) aux charges mentionnées à l'article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et de la gestion des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 542-12-1 (Financement des recherches sur le stockage des déchets radioactifs) et L. 542-12-2 (Financement de la gestion des déchets radioactifs).
Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à l'article L. 125-34 (Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire), tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation. Ce rapport est rendu public.
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