Code de l'environnement

Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des finances pour le démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Une commission vérifie que les entreprises nucléaires mettent assez d'argent de côté pour démolir les centrales et gérer les déchets radioactifs.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Évaluation du financement du démantèlement nucléaire

Résumé. Une commission évalue si les provisions financières pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs sont suffisantes.

La Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs évalue le contrôle de l'adéquation des provisions prévues à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) aux charges mentionnées à l'article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) et de la gestion des actifs mentionnés à l'article L. 594-2 (Obligation financière pour les installations nucléaires) ainsi que la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 542-12-1 (Financement des recherches sur le stockage des déchets radioactifs) et L. 542-12-2 (Financement de la gestion des déchets radioactifs).

Elle peut, à tout moment, adresser au Parlement et au Gouvernement des avis sur les questions relevant de sa compétence. Ses avis peuvent être rendus publics. Elle remet au Parlement et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à l'article L. 125-34 (Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire), tous les trois ans, un rapport présentant cette évaluation. Ce rapport est rendu public.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Composition et règles de la commission d'évaluation nucléaire

Résumé. La commission nationale évalue le financement du démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs.

I. – La commission mentionnée à l'article L. 594-11 (Évaluation du financement du démantèlement nucléaire) est composée :

1° Des présidents des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d'énergie ou chargées des finances, ou de leur représentant ;

2° De personnalités qualifiées désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

3° De personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement, pour une durée et en un nombre fixés par voie réglementaire.

II. – Pendant la durée de leurs fonctions, les personnalités qualifiées membres de la commission ne prennent aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.

Pendant la durée de leurs fonctions et après celle-ci, tous les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Les membres de la commission ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions, ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des exploitants d'installations nucléaires de base ou d'autres entreprises du secteur de l'énergie.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires

Résumé. Une commission vérifie que les entreprises nucléaires préparent bien l'argent pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets.

La commission mentionnée à l'article L. 594-11 (Évaluation du financement du démantèlement nucléaire) reçoit communication des rapports mentionnés à l'article L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires). Elle peut demander aux exploitants communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Elle peut entendre l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires). Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Section 2 : Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs
Article L594-11
Article L594-12
Article L594-13