La gestion durable des matières et des déchets radioactifs de toute nature, résultant notamment de l'exploitation ou du démantèlement d'installations utilisant des sources ou des matières radioactives, est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement.

La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.

Les producteurs de combustibles usés et de déchets radioactifs sont responsables de ces substances, sans préjudice de la responsabilité de leurs détenteurs en tant que responsables d'activités nucléaires. En cas de défaillance de leurs producteurs ou de leurs détenteurs, l'Etat est responsable en dernier ressort de ces substances lorsqu'elles ont été produites sur le territoire national et peut charger l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs d'en assurer la gestion en application de l'article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation..

Le responsable d'une activité de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs dispose des capacités techniques et financières lui permettant de respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre.

Le présent chapitre s'applique aux substances radioactives issues d'une activité nucléaire visée à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Principes de sécurité pour les activités nucléaires)Art. L.1333-1Principes de sécurité pour les activités nucléairesLes activités avec des rayonnements ionisants doivent être justifiées par leurs avantages et limiter l'exposition des personnes. ou d'une activité comparable exercée à l'étranger. Il ne s'applique pas aux rejets autorisés.

Une substance radioactive est une substance qui contient des radionucléides, naturels ou artificiels, dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection.

Une matière radioactive est une substance radioactive pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement.

Un combustible nucléaire est regardé comme un combustible usé lorsque, après avoir été irradié dans le cœur d'un réacteur, il en est définitivement retiré.

Les déchets radioactifs sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n'est prévue ou envisagée ou qui ont été requalifiées comme tels par l'autorité administrative en application de l'article L. 542-13-2 (Gestion des matières radioactives et leur requalification en déchets)Art. L.542-13-2Gestion des matières radioactives et leur requalification en déchetsLes propriétaires de matières radioactives doivent informer les ministres concernés de leurs projets de valorisation, et ces matières peuvent être requalifiées en déchets si elles ne sont pas suffisamment valorisées..

Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets radioactifs qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux.

La gestion des déchets radioactifs comprend toutes les activités liées à la manipulation, au prétraitement, au traitement, au conditionnement, à l'entreposage et au stockage des déchets radioactifs, à l'exclusion du transport hors site.

La gestion du combustible usé comprend toutes les activités liées à la manipulation, à l'entreposage, au retraitement ou au stockage des combustibles usés, à l'exclusion du transport hors site.

Une installation de gestion du combustible usé ou de déchets radioactifs est une installation ayant pour objet principal la gestion de ces substances.

Le retraitement des combustibles usés est un traitement dont l'objet est d'extraire les substances fissiles ou fertiles des combustibles usés aux fins d'utilisation ultérieure.

L'entreposage de matières ou de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances à titre temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur à cet effet, avec intention de les retirer ultérieurement.

Le stockage de déchets radioactifs est l'opération consistant à placer ces substances dans une installation spécialement aménagée pour les conserver de façon potentiellement définitive dans le respect des principes énoncés à l'article L. 542-1 (Gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1Gestion des déchets radioactifsLa gestion des déchets radioactifs doit protéger la santé et l'environnement, et les producteurs sont responsables de ces déchets., sans intention de les retirer ultérieurement.

Le stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est le stockage de déchets radioactifs dans une installation souterraine spécialement aménagée à cet effet, dans le respect du principe de réversibilité.

La fermeture d'une installation de stockage de déchets radioactifs est l'achèvement de toutes les opérations consécutives au dépôt de déchets radioactifs dans l'installation, y compris les derniers ouvrages, ou autres travaux requis pour assurer, à long terme, la maîtrise des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1, la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi.

I. – Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs et des solutions techniques retenues, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage et précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage.

Il fixe les objectifs généraux à atteindre, les principales échéances et les calendriers permettant de respecter ces échéances en tenant compte des priorités qu'il définit. Il détermine les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif. Il organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Il détermine les personnes responsables de sa mise en œuvre ainsi que les indicateurs permettant de surveiller l'avancement de sa mise en œuvre.

Il comporte une estimation des coûts de la gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs, assortie d'un calendrier et mentionnant les hypothèses selon lesquelles cette estimation a été établie. Il précise les mécanismes de financement en vigueur.

Conformément aux orientations définies à l'article L. 542-1-1-1 (Gestion des déchets radioactifs en France)Art. L.542-1-1-1Gestion des déchets radioactifs en FranceLa loi décrit comment la France gère les déchets radioactifs, en suivant des règles pour protéger la nature et les générations futures., le plan national organise la mise en oeuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en oeuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa.

Il comporte un état des solutions techniques et des mesures à prévoir pour la période postérieure à la fermeture des installations de stockage, y compris pour la préservation de la mémoire à long terme.

Y sont en outre annexées une synthèse des réalisations et des recherches conduites par les pays étrangers et la liste des accords conclus avec les pays tiers en matière de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

II. – Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes :

1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le retraitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ;

2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ;

3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde.

III. – Le plan national est établi et mis à jour tous les cinq ans par le Gouvernement. Cette mise à jour tient compte, le cas échéant, du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public.

IV. – Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article.

L'importation et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé, ainsi que leur transit sur le territoire national et leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers sont soumis à une autorisation préalable ou à un consentement de l'autorité administrative dans des conditions précisées par décret.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux transferts :

1° De sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs de sources radioactives)Art. L.1333-15Obligations des fournisseurs de sources radioactivesLes fournisseurs de sources radioactives doivent les récupérer et fournir une garantie financière pour leur élimination. ;

2° De déchets qui ne contiennent que des radionucléides d'origine naturelle, qui n'ont pas été utilisés pour leur propriété radioactive, fissile ou fertile et dont l'activité ou la concentration ne nécessite pas un contrôle de radioprotection.

I. – Est interdit le stockage en France de déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que celui des déchets radioactifs issus du traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs provenant de l'étranger.

Les déchets mentionnés au précédent alinéa, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés à l'étranger conformément aux dispositions du I de l'article L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage..

II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas :

1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique (Obligations des fournisseurs de sources radioactives)Art. L.1333-15Obligations des fournisseurs de sources radioactivesLes fournisseurs de sources radioactives doivent les récupérer et fournir une garantie financière pour leur élimination. ;

2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ces substances ou équipements ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.

III. – Par dérogation au I, le stockage des déchets radioactifs produits dans la principauté de Monaco est autorisé en France dans les conditions définies par l'accord du 9 novembre 2010 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques.

I.-Des combustibles usés ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de retraitement, de recherche ou de transfert entre Etats étrangers. Des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu'à des fins de traitement ou de transfert entre Etats.

L'introduction de déchets radioactifs ou de combustibles usés à des fins de traitement ou de retraitement ne peut être autorisée que dans le cadre d'accords intergouvernementaux et qu'à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords. L'accord indique les périodes prévisionnelles de réception et de traitement ou de retraitement de ces substances et, s'il y a lieu, les perspectives d'utilisation ultérieure des matières radioactives séparées lors du traitement.

Le texte de ces accords intergouvernementaux est publié au Journal officiel.

II.-Les exploitants d'installations de traitement et de recherche établissent, tiennent à jour et mettent à la disposition des autorités de contrôle les informations relatives aux opérations portant sur les déchets radioactifs et les combustibles usés en provenance de l'étranger mentionnés au I, ainsi que sur les substances radioactives importées à des fins de recherche. Ils remettent chaque année au ministre chargé de l'énergie un rapport comportant l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs en provenance de l'étranger ainsi que des matières et des déchets radioactifs, qui en sont issus après retraitement ou traitement ou qui sont issus des opérations de recherche, qu'ils détiennent, et leurs prévisions relatives aux opérations de cette nature. Ce rapport est rendu public.

III.-Le I du présent article ne s'applique pas à l'introduction des déchets radioactifs mentionnés aux 1° et 2° du II et au III de l'article L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques., ni à l'introduction des combustibles usés expédiés depuis la France à l'étranger à des fins de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas, à l'origine, de l'étranger.

Sauf dans le cas prévu au I de l'article L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques., les déchets radioactifs produits sur le territoire national sont stockés sur le territoire national. Cette règle s'applique également aux déchets radioactifs issus de combustibles usés irradiés sur le territoire national et expédiés à l'étranger à des fins de recherche ou de traitement. Ces déchets, ou l'équivalent déterminé dans des conditions fixées par décret, sont expédiés vers le territoire national.

L'obligation prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas :

1° Aux sources scellées qui sont expédiées au fournisseur ou au fabricant étranger ;

2° Aux déchets radioactifs issus de substances radioactives étrangères ou d'équipements radioactifs étrangers expédiés vers la France à des fins de traitement, lorsque ces substances ou équipements provenaient à l'origine de l'étranger.

I. – Les infractions aux prescriptions des articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques., L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. et L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 541-44 (Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchets)Art. L.541-44Agents habilités à constater les infractions relatives aux déchetsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions liées aux déchets., par les inspecteurs de la sûreté nucléaire ainsi que par des fonctionnaires et agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'énergie et assermentés.

II. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets)Art. L.541-46Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchetsCet article du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets et leurs sanctions, comme l'emprisonnement et des amendes. :

1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques., des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. ou de l'article L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. ;

2° Le fait de procéder ou de faire procéder à une exportation ou une importation de déchets radioactifs ou de combustible usé, à leur transit sur le territoire national ou leur transfert avec emprunt du territoire national dans le cadre d'échanges entre Etats étrangers, sans avoir obtenu l'autorisation ou le consentement requis par l'article L. 542-1-4 (Contrôle du transport des déchets radioactifs)Art. L.542-1-4Contrôle du transport des déchets radioactifsLe transport de déchets radioactifs à travers la France doit être autorisé par l'administration, sauf pour certains cas spécifiques. ou en méconnaissance des conditions imposées par cette autorisation ou ce consentement.

III. – Sans préjudice de l'application des sanctions prévues au 8° de l'article L. 541-46 (Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchets)Art. L.541-46Sanctions pour mauvaises pratiques de gestion des déchetsCet article du Code de l'environnement liste les infractions liées à la gestion des déchets et leurs sanctions, comme l'emprisonnement et des amendes., l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale, dans la limite de dix millions d'euros, au cinquième du revenu tiré des opérations réalisées irrégulièrement. La décision prononçant la sanction est publiée au Journal officiel.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les dispositions des articles L. 541-41 (Gestion des transferts de déchets transfrontaliers)Art. L.541-41Gestion des transferts de déchets transfrontaliersL'article explique ce qu'il faut faire quand un transfert de déchets entre pays ne se passe pas comme prévu ou est illégal. et L. 541-42 (Règles pour le transport transfrontalier des déchets)Art. L.541-42Règles pour le transport transfrontalier des déchetsSi quelqu'un ne respecte pas les règles sur le transport de déchets à travers les frontières, l'autorité compétente peut lui demander de corriger la situation ou utiliser une garantie financière pour régler le problème. s'appliquent aux transferts de déchets radioactifs ou de combustible usé effectués en méconnaissance des règles prévues par l'article L. 542-1-4 (Contrôle du transport des déchets radioactifs)Art. L.542-1-4Contrôle du transport des déchets radioactifsLe transport de déchets radioactifs à travers la France doit être autorisé par l'administration, sauf pour certains cas spécifiques. et ses textes d'application.

I. - Une commission nationale est chargée d'évaluer annuellement l'état d'avancement des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs par référence aux orientations fixées par le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans.. Cette évaluation donne lieu à un rapport annuel qui fait également état des recherches effectuées à l'étranger. Il est transmis au Parlement, qui en saisit l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et il est rendu public.

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut demander à la commission de lui présenter une expertise sur un sujet relevant de son domaine de compétence.

La commission est composée des membres suivants, nommés pour six ans :

1° Huit personnalités qualifiées, dont au moins deux experts internationaux, désignées à parité par l'Assemblée nationale et par le Sénat, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

2° Deux personnalités qualifiées désignées par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques ;

3° Quatre experts scientifiques, dont au moins un expert international, désignés par le Gouvernement sur proposition de l'Académie des sciences.

Le mandat des membres de la commission est renouvelable une fois.

La commission est renouvelée par moitié tous les trois ans. Pour la constitution initiale de la commission, le mandat de six de ses membres, désignés par tirage au sort, est fixé à trois ans.

Le président de la commission est élu par les membres de celle-ci lors de chaque renouvellement triennal.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions en toute impartialité. Ils ne peuvent, directement ou indirectement, exercer de fonctions ni recevoir d'honoraires au sein ou en provenance des organismes évalués et des entreprises ou établissements producteurs ou détenteurs de déchets.

Les organismes de recherche fournissent à la commission tout document nécessaire à sa mission.

II. - Les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire organisent l'évaluation, au moins tous les dix ans, du dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs et sa mise en œuvre, comportant notamment le dispositif d'autorisation et de contrôle applicable aux activités et installations de gestion des matières et déchets radioactifs, les dispositions existantes en matière d'information et de participation du public, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ainsi que l'organisation des autorités administratives compétentes en la matière. Ils en informent l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, qui effectuent l'évaluation des dispositions qui relèvent d'elles et leur transmettent les résultats de leur évaluation.

Le Gouvernement sollicite, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au moins tous les dix ans, une évaluation internationale de ce dispositif et de sa mise en œuvre par des pairs. Les résultats de l'évaluation internationale, lorsqu'ils sont disponibles, sont communiqués à la Commission européenne et aux autres Etats membres et mis à la disposition du public, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 (Conditions de refus d'accès aux informations environnementales)Art. L.124-4Conditions de refus d'accès aux informations environnementalesLes autorités peuvent refuser de communiquer des informations sur l'environnement si cela nuit à la protection de l'environnement, aux intérêts privés ou à la confidentialité..

Le Gouvernement veille à améliorer le dispositif juridique et organisationnel en matière de gestion des matières et déchets radioactifs, le cas échéant, en tenant compte du retour d'expérience, des résultats des évaluations ainsi que de l'évolution technique et scientifique dans ce domaine.

Sans préjudice de l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, l'installation et l'exploitation d'un laboratoire souterrain sont subordonnées à une autorisation accordée par décret en Conseil d'Etat, après étude d'impact, avis des conseils municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.

Cette autorisation est assortie d'un cahier des charges.

Le demandeur d'une telle autorisation doit posséder les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien de telles opérations.

Un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs est une installation nucléaire de base.

La réversibilité est la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l'exploitation des tranches successives d'un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion.

La réversibilité est mise en œuvre par la progressivité de la construction, l'adaptabilité de la conception et la flexibilité d'exploitation d'un stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs permettant d'intégrer le progrès technologique et de s'adapter aux évolutions possibles de l'inventaire des déchets consécutives notamment à une évolution de la politique énergétique. Elle inclut la possibilité de récupérer des colis de déchets déjà stockés selon des modalités et pendant une durée cohérentes avec la stratégie d'exploitation et de fermeture du stockage.

Le caractère réversible d'un stockage en couche géologique profonde doit être assuré dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement.. Des revues de la mise en œuvre du principe de réversibilité dans un stockage en couche géologique profonde sont organisées au moins tous les cinq ans, en cohérence avec les réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18 (Réexamen périodique des installations nucléaires)Art. L.593-18Réexamen périodique des installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent les réexaminer tous les dix ans pour évaluer leur sécurité et leurs risques, en tenant compte des meilleures pratiques internationales et des changements climatiques..

Afin de garantir la participation des citoyens tout au long de la vie d'une installation de stockage en couche géologique profonde, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs élabore et met à jour, tous les cinq ans, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes et le public, un plan directeur de l'exploitation de celle-ci.

L'exploitation du centre débute par une phase industrielle pilote permettant de conforter le caractère réversible et la démonstration de sûreté de l'installation, notamment par un programme d'essais in situ. Tous les colis de déchets doivent rester aisément récupérables durant cette phase. La phase industrielle pilote comprend des essais de récupération de colis de déchets.

Par dérogation aux règles applicables aux autres installations nucléaires de base :

– la demande d'autorisation de création doit concerner une couche géologique ayant fait l'objet d'études au moyen d'un laboratoire souterrain ;

– les deux dernières phrases du III de l'article L. 593-6 (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires)Art. L.593-6Responsabilités des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent gérer les risques et protéger l'environnement, en prévenant les accidents et en ayant des plans d'urgence., le second alinéa du III de l'article L. 593-7 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-7Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation qui garantit la sécurité et la protection de l'environnement, en tenant compte des risques et des effets du changement climatique. et l'article L. 593-17 (Engagement du propriétaire pour les installations nucléaires)Art. L.593-17Engagement du propriétaire pour les installations nucléairesPour exploiter une installation nucléaire, le propriétaire doit s'engager à respecter les règles de sécurité, sinon la vente peut être annulée. ne s'appliquent qu'à compter de la délivrance de l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires)Art. L.593-11Autorisation de mise en service des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection donne le feu vert pour la mise en service d'une installation nucléaire, en informant le ministre concerné.. Celle-ci ne peut être accordée que si l'exploitant est propriétaire des terrains servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains ou s'il a obtenu l'engagement du propriétaire des terrains de respecter les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 596-5 (Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaire)Art. L.596-5Responsabilité des propriétaires en cas de défaillance de l'exploitant d'une installation nucléaireSi l'exploitant d'une centrale nucléaire ne fait pas son travail correctement, les propriétaires peuvent être responsables et doivent suivre certaines règles pour assurer la sécurité. ;

– pour l'application du titre IX du présent livre, les tréfonds contenant les ouvrages souterrains peuvent tenir lieu de terrain servant d'assiette pour ces ouvrages ;

– le dépôt de la demande d'autorisation de création du centre est précédé d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 (Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenne)Art. L.121-1Rôle de la Commission nationale du débat public dans la participation citoyenneLa Commission nationale du débat public organise des débats pour que les citoyens puissent donner leur avis sur les grands projets qui affectent l'environnement ou l'économie. sur la base d'un dossier réalisé par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs créée à l'article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation.. Le délai de cinq ans mentionné à l'article L. 121-12 (Débat public et concertation préalable avant enquête environnementale)Art. L.121-12Débat public et concertation préalable avant enquête environnementaleUn débat public ou une concertation préalable doit avoir lieu avant une enquête publique pour les projets ayant un impact sur l'environnement. est porté à dix ans. Le présent alinéa ne s'applique pas aux nouvelles autorisations mentionnées à l'article L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires)Art. L.593-14Changement d'exploitant et modifications des installations nucléairesUn changement d'exploitant ou une modification importante d'une installation nucléaire nécessite une nouvelle autorisation. relatives au centre ;

– la demande d'autorisation de création du centre donne lieu à un rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 (Évaluation annuelle des déchets radioactifs)Art. L.542-3Évaluation annuelle des déchets radioactifsUne commission nationale évalue chaque année les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et publie un rapport accessible à tous., à un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret ;

– la demande est transmise, accompagnée du compte rendu du débat public, du rapport de la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 (Évaluation annuelle des déchets radioactifs)Art. L.542-3Évaluation annuelle des déchets radioactifsUne commission nationale évalue chaque année les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et publie un rapport accessible à tous. et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

– lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-8Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation après avis d'experts et une enquête publique., sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;

– l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 (Autorisation de mise en service des installations nucléaires)Art. L.593-11Autorisation de mise en service des installations nucléairesL'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection donne le feu vert pour la mise en service d'une installation nucléaire, en informant le ministre concerné. est limitée à la phase industrielle pilote.

Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3 (Évaluation annuelle des déchets radioactifs)Art. L.542-3Évaluation annuelle des déchets radioactifsUne commission nationale évalue chaque année les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et publie un rapport accessible à tous., d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.

Le rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, accompagné de l'avis de la commission nationale mentionnée au même article L. 542-3 (Évaluation annuelle des déchets radioactifs)Art. L.542-3Évaluation annuelle des déchets radioactifsUne commission nationale évalue chaque année les recherches sur la gestion des déchets radioactifs et publie un rapport accessible à tous. et de l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est transmis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, qui l'évalue et rend compte de ses travaux aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;

– le Gouvernement présente un projet de loi adaptant les conditions d'exercice de la réversibilité du stockage et prenant en compte, le cas échéant, les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

– l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection délivre l'autorisation de mise en service complète de l'installation. Cette autorisation ne peut être délivrée à un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs ne garantissant pas la réversibilité de ce centre dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions des articles L. 542-8 (Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifs)Art. L.542-8Droits et indemnisations liés aux travaux sur les déchets radioactifsUn permis permet à son détenteur d'effectuer des travaux et d'utiliser les matériaux extraits, avec indemnisation des propriétaires concernés. et L. 542-9 (Protection autour des laboratoires de déchets radioactifs)Art. L.542-9Protection autour des laboratoires de déchets radioactifsUn décret peut créer une zone de protection autour d'un laboratoire pour déchets radioactifs, où certaines activités sont interdites ou réglementées. sont applicables à l'autorisation.

Pour les ouvrages souterrains des projets de centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, l'autorisation de création prévue au présent article dispense de la déclaration préalable ou du permis de construire prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.

I. - Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services (Définitions des termes liés aux substances radioactives)Art. L.433-9Définitions des termes liés aux substances radioactivesL'article définit les termes 'substance radioactive', 'déchets radioactifs', 'entreposage' et 'stockage' en se référant aux définitions du code de l'environnement. est affecté :

1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 2° de l'article L. 433-16 du même code (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.433-16Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de leur capacité de traitement ou stockage, sauf pour les anciens réacteurs. :

a) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;

b) Aux communes de la zone d'implantation et de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;

c) Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale des départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 %.

La somme déterminée en application du b du présent 1° est répartie en un nombre de parts égal au nombre d'établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone de proximité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Chacune de ces parts est reversée aux communes de l'établissement public de coopération intercommunale correspondant situées dans la zone d'implantation ou de proximité, au prorata de leur population.

La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes. Chacune de ces parts est reversée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale du département correspondant pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l'accueil des installations, sur la base d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du conseil départemental ;

2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets mentionnées au 3° de l'article L. 433-16 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.433-16Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de leur capacité de traitement ou stockage, sauf pour les anciens réacteurs. :

a) Aux communes de la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 6 % ;

b) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 40 % ;

c) Aux établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune est située dans la zone de proximité et dont aucune commune n'est située dans la zone d'implantation, pour une fraction comprise entre 20 % et 30 % ;

d) Aux départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 30 % et 40 % ;

e) Aux régions sur le territoire desquelles est située une partie de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 %.

Les sommes déterminées en application des a, b et e du présent 2° sont réparties à parts égales entre les personnes affectataires.

La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.

La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.

Les valeurs des fractions mentionnées au présent I et leurs modalités de répartition déterminées en application des 1° et 2° sont déterminées par décret.

II. - Pour l'application du I, il est entendu par :

1° Zone d'implantation : le territoire des communes où se trouve l'accès principal aux installations de stockage ou situé à proximité immédiate de cet accès ;

2° Zone de proximité : le territoire des communes situé à proximité de la zone d'implantation et concourant significativement à l'accueil des installations de stockage, à l'exclusion de la zone d'implantation définie au 1° du présent II ;

3° Zone de solidarité : le territoire des départements dont au moins l'une des communes est située dans la zone de proximité, à l'exclusion des zones d'implantation et de proximité définies respectivement aux 1° et 2°.

Les zones définies aux 1°, 2° et 3° sont précisées par décret.

Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-9 (Protection autour des laboratoires de déchets radioactifs)Art. L.542-9Protection autour des laboratoires de déchets radioactifsUn décret peut créer une zone de protection autour d'un laboratoire pour déchets radioactifs, où certaines activités sont interdites ou réglementées. ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini au deuxième alinéa de l'article L. 593-8 (Autorisation pour les installations nucléaires)Art. L.593-8Autorisation pour les installations nucléairesPour créer une installation nucléaire, il faut une autorisation après avis d'experts et une enquête publique., un groupement d'intérêt public est constitué en vue :

1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;

2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;

3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.

Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.

Les ressources engagées par le groupement d'intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions mentionnées aux mêmes 2° et 3°, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage.

A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.

Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :

a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;

a bis) La contribution de ces engagements et dépenses à la réalisation des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l'accompagnement de l'implantation du centre de stockage ;

b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L. 542-7 (Autorisation pour les laboratoires souterrains)Art. L.542-7Autorisation pour les laboratoires souterrainsPour créer un laboratoire souterrain, il faut une autorisation spéciale après des études et consultations publiques. ou L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire., peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.

Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.

Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.

Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.322-50Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de plusieurs tarifs annuels, comme le tarif de base et des tarifs spécifiques pour les réacteurs et le retraitement du combustible. est réparti en un nombre de parts de même montant égal au nombre de départements mentionnés à l'article L. 542-11 (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage)Art. L.542-11Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockageUn groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens. du présent code.

Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article L. 542-4 (Conditions d'exploitation des laboratoires souterrains pour déchets radioactifs)Art. L.542-4Conditions d'exploitation des laboratoires souterrains pour déchets radioactifsL'article explique comment les laboratoires souterrains pour étudier le stockage des déchets radioactifs sont créés et utilisés. ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire..

Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % est, après avis des groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 542-11 (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage)Art. L.542-11Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockageUn groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens., reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières.

Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 542-11 (Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockage)Art. L.542-11Création d'un groupement d'intérêt public pour laboratoires souterrains et centres de stockageUn groupe public est créé dans chaque département où se trouve un laboratoire ou un centre de stockage radioactif afin d’aider à gérer l’installation, soutenir le développement local et former les citoyens..

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment :

1° D'établir, de mettre à jour tous les cinq ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France ou destinés à y être stockés ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. étant listés par pays ;

2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à l'article L. 542-1-2 (Plan national de gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-1-2Plan national de gestion des déchets radioactifsLa France a un plan pour gérer les déchets radioactifs, en réduisant leur quantité et leur dangerosité, en les stockant correctement et en le mettant à jour tous les cinq ans., des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ;

3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ;

4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ;

5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ;

6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ;

7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ;

8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.

Lorsque le détenteur ou producteur de déchets radioactifs ou de combustibles usés ou le responsable d'un site pollué par des substances radioactives ne peut être identifié ou s'il est insolvable, l'Etat peut confier la gestion de ces substances, la remise en état du site pollué et, le cas échéant, sa gestion, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. L'agence peut obtenir le remboursement des frais exposés auprès des responsables qui viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.

L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Elle communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après avoir recueilli les observations des redevables des tarifs de recherche et d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévus aux a et b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.322-50Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de plusieurs tarifs annuels, comme le tarif de base et des tarifs spécifiques pour les réacteurs et le retraitement du combustible. et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.

L'agence peut conduire, avec toute personne intéressée, des actions communes d'information du public et de diffusion de la culture scientifique et technologique.

I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.

Est affecté à ce fonds le produit du tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.322-50Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de plusieurs tarifs annuels, comme le tarif de base et des tarifs spécifiques pour les réacteurs et le retraitement du combustible..

L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L. 542-12 (Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)Art. L.542-12Rôle de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifsL'ANDRA gère les déchets radioactifs à long terme, y compris le stockage et l'évaluation des coûts. Si les détenteurs de déchets sont insolvables, l'Etat peut confier la gestion à l'ANDRA, qui peut récupérer les frais. L'agence évalue les coûts de gestion des déchets après consultation. du présent code.

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence. Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.

Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport. à L. 594-8 (Règles d'application pour la gestion financière des installations nucléaires)Art. L.594-8Règles d'application pour la gestion financière des installations nucléairesLes règles pour évaluer les coûts et gérer les provisions des installations nucléaires sont fixées par des règlements. et L. 594-10 (Exclusion des installations nucléaires étatiques des règles financières)Art. L.594-10Exclusion des installations nucléaires étatiques des règles financièresLes règles sur les actifs pour les centrales nucléaires ne s'appliquent pas à celles gérées directement par l'État. à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires)Art. L.594-13Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléairesUne commission vérifie que les entreprises nucléaires préparent bien l'argent pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets. est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires)Art. L.594-1Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport..

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations. Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence.

Le produit du tarif de conception de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services (Calcul de la taxe sur les installations nucléaires)Art. L.322-50Calcul de la taxe sur les installations nucléairesLa taxe sur les installations nucléaires dépend de plusieurs tarifs annuels, comme le tarif de base et des tarifs spécifiques pour les réacteurs et le retraitement du combustible. est affecté à ce fonds.

Il est créé, auprès de tout laboratoire souterrain, un comité local d'information et de suivi chargé d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de recherche sur la gestion des déchets radioactifs et, en particulier, sur le stockage de ces déchets en couche géologique profonde.

Ce comité comprend des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, deux députés et deux sénateurs, des élus des collectivités territoriales consultées à l'occasion de l'enquête publique ou concernées par les travaux de recherche préliminaires prévus à l'article L. 542-6 (Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifs)Art. L.542-6Conditions des travaux de recherche pour le stockage des déchets radioactifsLes recherches pour un laboratoire ou centre de stockage de déchets radioactifs en profondeur doivent respecter les règles sur les dommages aux propriétés privées., des représentants d'associations de protection de l'environnement, de syndicats agricoles, d'organisations professionnelles, d'organisations syndicales de salariés représentatives et de professions médicales, des personnalités qualifiées ainsi que le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 542-10-1 (Stockage réversible des déchets radioactifs)Art. L.542-10-1Stockage réversible des déchets radioactifsL'article explique comment stocker les déchets radioactifs dans des couches géologiques profondes, en permettant aux générations futures de changer d'avis et de récupérer les déchets si nécessaire..

Il peut être doté de la personnalité juridique avec un statut d'association. Il est présidé par un de ses membres, élu national ou local, nommé par décision conjointe des présidents des conseils départementaux des départements sur lesquels s'étend le périmètre du laboratoire.

Le comité se réunit au moins deux fois par an. Il est informé des objectifs du programme, de la nature des travaux et des résultats obtenus. Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34 (Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire)Art. L.125-34Rôle du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaireLe Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire est chargé d'informer, de discuter et d'émettre des avis sur les risques liés aux activités nucléaires.. La commission nationale présente chaque année, devant le comité local d'information et de suivi, son rapport d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches dans les trois axes de recherche définis par l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.

Le comité local d'information et de suivi et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire se communiquent tous les renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent à des actions communes d'information.

Le comité est consulté sur toutes questions relatives au fonctionnement du laboratoire ayant des incidences sur l'environnement et le voisinage. Il peut faire procéder à des auditions ou des contre-expertises par des laboratoires agréés.

Les frais d'établissement et le fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont financés à parité d'une part par des subventions de l'Etat, d'autre part par des subventions des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.

Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique (Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisants)Art. L.1333-1Champ d'application du chapitre sur les rayonnements ionisantsCe texte parle des règles pour les activités dangereuses avec des rayonnements et comment les éviter. doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 594-4 (Obligations financières des exploitants d'installations nucléaires)Art. L.594-4Obligations financières des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer et couvrir les coûts de démantèlement et de gestion des déchets, en transmettant régulièrement des rapports à l'autorité administrative. et L. 594-5 (Obligations financières pour les installations nucléaires)Art. L.594-5Obligations financières pour les installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires doivent évaluer et couvrir les coûts de démantèlement, de gestion des déchets et autres charges, avec des actifs sûrs et liquides. du présent code, un décret en Conseil d'Etat précise celles de ces informations qui font l'objet d'une transmission périodique à l'autorité administrative ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.

Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies. Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes.

Un décret définit les modalités d'application du présent article.

En cas de manquement aux obligations d'information prévues à l'article L. 542-13-1 (Obligations d'information pour les activités nucléaires)Art. L.542-13-1Obligations d'information pour les activités nucléairesLes responsables d'activités nucléaires doivent fournir des informations à l'administration et à l'agence des déchets radioactifs pour le contrôle et la recherche., l'autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire au plus égale à 150 000 €.

Les sommes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Les sanctions prévues au présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.