Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 3

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Article 3

Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.

Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.

Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.

L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour calculer le taux d'actualisation des provisions des exploitants nucléaires, en fonction du rendement de leurs actifs et d'un plafond fixé par arrêté.

Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 594-2 du code de l'environnement (Obligation financière pour les installations nucléaires) est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.

Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.

Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.

L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance