Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020
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Délais pour la régularisation des actifs nucléaires
Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement (Obligations financières pour les installations nucléaires), le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.