Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 14

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Article 14

Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement (Obligations financières pour les installations nucléaires), le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Délais pour la régularisation des actifs nucléaires

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'énergie fixent des délais pour régulariser les actifs des installations nucléaires, en tenant compte des conditions économiques.

Pour fixer les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 594-5 du code de l'environnement (Obligations financières pour les installations nucléaires), le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte des conditions économiques et de la situation des marchés financiers. Ces délais ne peuvent excéder trois ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au samedi 27 juillet 2013

Source : Légifrance