Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 11

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Article 11

I. - Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1, L. 232-7, L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par les articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) du code de l'environnement, aux dispositions suivantes :

a) Le bilan ou l'annexe présentent les provisions mentionnées à l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires), réparties selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires) ;

b) L'annexe présente les principales hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des charges, leurs montants répartis selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires), une appréciation des incertitudes, et les ajustements réalisés au cours de l'exercice ;

c) L'annexe expose la méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires) ;

d) L'annexe indique la sensibilité du montant actualisé des provisions mentionnées à l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires) à une évolution à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation ;

e) Le rapport de gestion présente la politique de constitution et de gestion des actifs mentionnée à l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire) et les modifications intervenues au cours de l'exercice ;

f) L'annexe ou le rapport de gestion expose la composition des actifs de couverture, la valeur comptable et de réalisation ainsi que la performance au cours de l'exercice de chaque catégorie d'actifs, les modalités de gestion des actifs et les évolutions intervenues au cours de l'exercice ;

g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) du code de l'environnement et par le présent décret.

II. - Les entreprises chargées d'établir les comptes consolidés d'un groupe sont tenues de se conformer aux dispositions prévues au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Règles comptables pour les exploitants nucléaires

Résumé. Les exploitants doivent suivre des règles strictes pour comptabiliser les coûts liés à la gestion des installations nucléaires et des déchets radioactifs.

I. - Pour l'établissement des documents comptables mentionnés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce et aux articles L. 232-1, L. 232-7, L. 233-16 du même code, l'exploitant se conforme, pour l'ensemble des engagements régis par les articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) du code de l'environnement, aux dispositions suivantes :

a) Le bilan ou l'annexe présentent les provisions mentionnées à l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires), réparties selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires) ;

b) L'annexe présente les principales hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des charges, leurs montants répartis selon les catégories de la nomenclature mentionnée à l'article 2 (Obligations financières des exploitants nucléaires), une appréciation des incertitudes, et les ajustements réalisés au cours de l'exercice ;

c) L'annexe expose la méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires) ;

d) L'annexe indique la sensibilité du montant actualisé des provisions mentionnées à l'article 3 (Calcul du taux d'actualisation pour les provisions nucléaires) à une évolution à la hausse et à la baisse du taux d'actualisation ;

e) Le rapport de gestion présente la politique de constitution et de gestion des actifs mentionnée à l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire) et les modifications intervenues au cours de l'exercice ;

f) L'annexe ou le rapport de gestion expose la composition des actifs de couverture, la valeur comptable et de réalisation ainsi que la performance au cours de l'exercice de chaque catégorie d'actifs, les modalités de gestion des actifs et les évolutions intervenues au cours de l'exercice ;

g) Le rapport de gestion présente la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par les articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) du code de l'environnement et par le présent décret.

II. - Les entreprises chargées d'établir les comptes consolidés d'un groupe sont tenues de se conformer aux dispositions prévues au I.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance