Décret n° 2007-243 du 23 février 2007

Article 9

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Article 9

Un comité ou une commission, constitué par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, par ses dirigeants, examine et rend un avis à ces organes sociaux ou dirigeants sur le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs mentionné à l'

article 6

(

Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire

)

Art. 6

Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire

Les dirigeants d'une entreprise nucléaire fixent les règles pour gérer les actifs de couverture, en respectant la prudence et la répartition des risques.

, le dispositif de contrôle interne mentionné à l'

article 7

(

Contrôle interne des charges nucléaires

)

Art. 7

Contrôle interne des charges nucléaires

Les exploitants nucléaires doivent contrôler et évaluer leurs charges, avec un rapport annuel approuvé par leur conseil d'administration.

, les éléments mentionnés à l'

article 8

(

Évaluation annuelle des risques financiers pour les exploitants nucléaires

)

Art. 8

Évaluation annuelle des risques financiers pour les exploitants nucléaires

Les exploitants nucléaires doivent évaluer leurs risques financiers au moins une fois par an, en tenant compte des variations des taux d'intérêt et des cours boursiers.

, le rapport mentionné à l'

article 12

(

Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires

)

Art. 12

Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires

Les exploitants nucléaires doivent fournir un rapport aux ministres pour évaluer leur gestion des déchets et des combustibles usés, en respectant la sécurité nucléaire.

, et plus généralement toute question relative à l'application par l'exploitant des dispositions des articles

L. 594-1

(

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

)

Art. L.594-1

Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires

Les exploitants d'installations nucléaires doivent estimer les coûts pour démanteler leurs installations, gérer les déchets radioactifs et assurer leur transport.

à

L. 594-13

(

Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires

)

Art. L.594-13

Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires

Une commission vérifie que les entreprises nucléaires préparent bien l'argent pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets.

du

code de l'environnement

et du présent décret.

Le comité ou la commission mentionné au premier alinéa peut être constitué au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société contrôlant l'exploitant au sens de l'

article L. 233-3 du code de commerce

(

Conditions pour contrôler une société

)

Art. L.233-3

Conditions pour contrôler une société

Une personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 juin 2007 · Abrogé le 3 juillet 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle d'un comité dans la gestion des actifs et le contrôle interne

Résumé. Un comité examine et donne son avis sur la politique de gestion des actifs et le contrôle interne des exploitants d'installations nucléaires.

Un comité ou une commission, constitué par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, par ses dirigeants, examine et rend un avis à ces organes sociaux ou dirigeants sur le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs mentionné à l'article 6 (Gestion des actifs de couverture dans le secteur nucléaire), le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7 (Contrôle interne des charges nucléaires), les éléments mentionnés à l'article 8 (Évaluation annuelle des risques financiers pour les exploitants nucléaires), le rapport mentionné à l'article 12 (Obligation de rapport pour les exploitants nucléaires), et plus généralement toute question relative à l'application par l'exploitant des dispositions des articles L. 594-1 (Obligation d'évaluation des coûts pour les installations nucléaires) à L. 594-13 (Contrôle du financement du démantèlement des centrales nucléaires) du code de l'environnement et du présent décret.

Le comité ou la commission mentionné au premier alinéa peut être constitué au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société contrôlant l'exploitant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 juin 2007 au jeudi 26 mars 2015

Source : Légifrance