Article 340
Abrogé depuis le 2007-03-27
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 2007-03-27
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En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le mardi 27 mars 2007
Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du nouveau code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles 341, 342 et 343 du présent décret.