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Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005

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Section 1

De la cession de l'entreprise

252 — 267

JORF n°302 du 29 décembre 2005

Chapitre II : De la réalisation de l'actif

Section 1 : De la cession de l'entreprise

Section 2 : De la cession des actifs du débiteur

Sous-section 1 : Vente des immeubles

Sous-section 2 : Vente des autres biens

Section 3 : Dispositions communes