Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact)Art. L.122-2Suspension des projets sans étude d'impactSi un projet n'a pas d'étude d'impact, le juge peut suspendre sa réalisation. à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement)Art. L.122-3-3Contrôle des projets et rapports de manquementSi un contrôle montre qu'un projet ne respecte pas les règles environnementales, un rapport est envoyé à l'administration et au responsable du projet, qui a un mois pour donner son avis., L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement)Art. L.123-1Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement. à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux)Art. L.123-6Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementauxUn seul examen public peut être organisé pour plusieurs projets ou plans environnementaux, afin de simplifier les consultations et d'améliorer la participation du public., L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques)Art. L.123-9Durée des enquêtes publiquesLa durée d'une enquête publique dépend du type de projet, avec un minimum de 30 jours pour ceux nécessitant une évaluation environnementale. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale)Art. L.181-1Champ d'application de l'autorisation environnementaleL'autorisation environnementale s'applique à certaines activités, installations, ouvrages et travaux qui ne sont pas temporaires. à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense)Art. L.181-31Consultation du public pour les projets de défenseL'article explique comment les projets liés à la défense nationale peuvent être consultés par le public, avec des règles spéciales pour protéger les secrets., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux. à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention)Art. L.341-15-1"Grand site de France": conditions d'obtentionUn site classé peut obtenir le label "Grand site de France" s'il est très connu et fréquenté, à condition d'avoir un projet pour le protéger et le valoriser durablement., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences)Art. R.122-14Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgencesCertains projets peuvent être exemptés des règles d'évaluation environnementale pour des raisons de défense nationale ou d'urgence civile., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-24Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article explique comment les autorités évaluent les impacts des projets sur les sites Natura 2000 et prennent des décisions en conséquence. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres)Art. R.571-52Règles de réduction du bruit pour les transports terrestresLes règles pour réduire le bruit des transports terrestres s'appliquent aux nouveaux projets et aux modifications importantes, surtout si une enquête publique est nécessaire. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet. à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage., R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. et R. 122-1 (Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiques)Art. R.122-1Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiquesPour exproprier un monument historique, on doit demander l'avis du ministre de la culture, sinon c'est considéré comme accepté. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 (Protection des monuments historiques contre l'expropriation)Art. L.621-20Protection des monuments historiques contre l'expropriationUn immeuble classé ou proposé pour classement comme monument historique ne peut être exproprié pour cause d'utilité publique sans que l'administration ait pu donner son avis. et R. 621-50 (Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiques)Art. R.621-50Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiquesAvant d'exproprier un monument historique, le préfet de région doit donner son avis, sauf si le ministre s'en occupe. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport)Art. L.1511-5Règles d'application pour l'évaluation des projets de transportLes règles pour évaluer les grands projets de transport et leurs technologies sont précisées par un décret., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport)Art. R.1511-7Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transportLe responsable d'un grand projet de transport doit évaluer son impact et payer pour cette évaluation. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-50Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale devient effective., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R.* 121-15, R.* 121-16, R. 143-10, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21, dans leur rédaction applicable au présent projet ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute)Art. R.122-1Procédure de classement d'une route en autoroutePour qu'une route devienne une autoroute, il faut suivre des procédures spécifiques avec enquête publique et avis des collectivités concernées. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales)Simplification des évaluations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles d'évaluation environnementale pour les projets, plans et programmes. relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, notamment son article 6 (Dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale)Art. 6Dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementaleCette ordonnance fixe les dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale pour les projets et plans. ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales)Simplification des autorisations environnementalesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour protéger l'environnement en remplaçant plusieurs autorisations par une seule, tout en clarifiant les procédures et en adaptant les règles locales. relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales)Art. 15Entrée en vigueur des autorisations environnementalesL'article explique comment les autorisations environnementales seront gérées à partir du 1er mars 2017, en fonction de leur date de demande ou d'obtention. ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale)Simplification des procédures d'évaluation environnementaleCe décret simplifie et modernise les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement. relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu les schémas de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, dans le département de l'Eure, et de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Igoville, Incarville, Léry et Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier, dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Alizay, Le Manoir, Les Damps et Val-de-Reuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 2 mars 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen ;
Vu la décision n° 2014/43/CER/9 du 3 décembre 2014 de la Commission nationale du débat public donnant acte au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du rapport du garant et du bilan de la concertation publique recommandée qui s'est déroulée du 2 juin au 12 juillet 2014 ;
Vu les avis en date du 23 novembre 2015 de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et de la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
Vu les courriers en date du 5 janvier 2016 du préfet de l'Eure par lesquels les personnes publiques associées, mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. à L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. du code de l'urbanisme, ont été informées de la mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-44Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territorialePour qu'une opération d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un schéma de cohérence territoriale puisse se réaliser, une enquête publique doit avoir lieu et les modifications du schéma doivent être examinées conjointement par l'État, l'établissement public concerné et les personnes publiques associées. à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-50Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territorialeL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale devient effective. et R. 143-10 (Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanisme)Art. R.143-10Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanismeAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner comment adapter un plan d'urbanisme si nécessaire., et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme. et R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. du même code, en vue de la mise en compatibilité respectivement du schéma de cohérence territoriale de Seine Eure Forêt de Bord et des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Vaudreuil, dans le département de l'Eure ;
Vu l'avis en date du 11 janvier 2016 de la ministre de la culture et de la communication ;
Vu les courriers en date du 20 janvier 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, par lesquels les personnes publiques associées, mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme)Art. L.132-7Association à l'élaboration des documents d'urbanismeL'article L132-7 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme. à L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme)Art. L.132-9Associations pour les plans locaux d'urbanismeL'article L132-9 du Code de l'urbanisme précise quels organismes doivent être associés à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. du code de l'urbanisme, ont été informées de la mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10, et L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14, du même code, en vue de la mise en compatibilité respectivement des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, et des documents d'urbanisme des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis conjoint en date du 27 janvier 2016 des chambres d'agriculture des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis en date du 2 février 2016 du centre régional de la propriété forestière Normandie, en application de la délégation conférée par le Centre national de la propriété forestière ;
Vu les avis en date du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, des plans d'occupation des sols des communes d'Igoville, Incarville, Léry et Vaudreuil et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Alizay, Le Manoir, Les Damps et Val-de-Reuil, dans le département de l'Eure ;
Vu les avis en date du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, du plan d'occupation des sols de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier et des plans locaux d'urbanisme des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis n° 2015-98 en date du 3 février 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 3, 11 et 12 février 2016 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis en date du 17 février 2016 émis par le Commissariat général à l'investissement ainsi que le rapport de contre-expertise portant sur l'évaluation économique et sociale du projet du contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 avril 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime et du préfet du département de l'Eure, portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes ;
Vu les décisions du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2016 de la présidente du tribunal administratif de Rouen désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 mai 2016 au 11 juillet 2016, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête du 9 septembre 2016 ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations de la commission d'enquête ;
Vu les lettres de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, en date du 19 septembre 2016, invitant la commune de Quincampoix, la Métropole Rouen Normandie, la communauté de communes du Plateau de Martainville et le Pays entre Seine et Bray à délibérer sur la mise en comptabilité de leurs documents d'urbanisme et de leurs schémas de cohérence territoriale ;
Vu la lettre du préfet de l'Eure en date du 7 octobre 2016, invitant la communauté d'agglomération Seine Eure à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale de Seine Eure Forêt de Bord ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Quincampoix, du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Martainville et du syndicat mixte du Pays entre Seine et Bray, en date respectivement des 28 septembre, 29 septembre et 14 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :