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Décret du 14 novembre 2017

déclarant d'utilité publique les travaux de construction du contournement est de Rouen - Liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conférant le statut autoroutier à ces liaisons et portant mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie, du Pays entre Seine et Bray et de Seine Eure Forêt de Bord ainsi que des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Le Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime

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Décret sur la construction de nouvelles autoroutes autour de Rouen

Résumé. Un décret du 14 novembre 2017 déclare d'utilité publique la construction de nouvelles autoroutes autour de Rouen, en précisant les modalités des travaux, des expropriations et des mesures pour protéger l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-24 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) dans leur rédaction applicable au présent décret ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques), R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État) et R. 122-1 (Consultation du ministre de la culture pour des monuments historiques) ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-20 (Protection des monuments historiques contre l'expropriation) et R. 621-50 (Rôle du préfet dans l'expropriation des monuments historiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R.* 121-15, R.* 121-16, R. 143-10, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21, dans leur rédaction applicable au présent projet ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et R. 122-1 (Procédure de classement d'une route en autoroute) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales) relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, notamment son article 6 (Dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale) ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 (Simplification des autorisations environnementales) relative à l'autorisation environnementale, notamment son article 15 (Entrée en vigueur des autorisations environnementales) ;

Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics) relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils) de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État) de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;

Vu le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 (Simplification des procédures d'évaluation environnementale) relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu les schémas de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, dans le département de l'Eure, et de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Igoville, Incarville, Léry et Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Alizay, Le Manoir, Les Damps et Val-de-Reuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 2 mars 2006 consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen ;

Vu la décision n° 2014/43/CER/9 du 3 décembre 2014 de la Commission nationale du débat public donnant acte au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du rapport du garant et du bilan de la concertation publique recommandée qui s'est déroulée du 2 juin au 12 juillet 2014 ;

Vu les avis en date du 23 novembre 2015 de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime et de la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;

Vu les courriers en date du 5 janvier 2016 du préfet de l'Eure par lesquels les personnes publiques associées, mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme) à L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme, ont été informées de la mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 143-44 (Conditions pour la mise en compatibilité d'une opération avec un schéma de cohérence territoriale) à L. 143-50 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale) et R. 143-10 (Examen conjoint avant enquête publique pour adapter un plan d'urbanisme), et L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique) et R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) du même code, en vue de la mise en compatibilité respectivement du schéma de cohérence territoriale de Seine Eure Forêt de Bord et des documents d'urbanisme des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Vaudreuil, dans le département de l'Eure ;

Vu l'avis en date du 11 janvier 2016 de la ministre de la culture et de la communication ;

Vu les courriers en date du 20 janvier 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, par lesquels les personnes publiques associées, mentionnées aux articles L. 132-7 (Association à l'élaboration des documents d'urbanisme) à L. 132-9 (Associations pour les plans locaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme, ont été informées de la mise en œuvre des procédures prévues aux articles L. 143-44 à L. 143-50 et R. 143-10, et L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-13 et R. 153-14, du même code, en vue de la mise en compatibilité respectivement des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, et des documents d'urbanisme des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis conjoint en date du 27 janvier 2016 des chambres d'agriculture des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis en date du 2 février 2016 du centre régional de la propriété forestière Normandie, en application de la délégation conférée par le Centre national de la propriété forestière ;

Vu les avis en date du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, des plans d'occupation des sols des communes d'Igoville, Incarville, Léry et Vaudreuil et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Alizay, Le Manoir, Les Damps et Val-de-Reuil, dans le département de l'Eure ;

Vu les avis en date du 2 février 2016 de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement sur la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, du plan d'occupation des sols de la commune de Roncherolles-sur-le-Vivier et des plans locaux d'urbanisme des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis n° 2015-98 en date du 3 février 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique ;

Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues les 3, 11 et 12 février 2016 portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis en date du 17 février 2016 émis par le Commissariat général à l'investissement ainsi que le rapport de contre-expertise portant sur l'évaluation économique et sociale du projet du contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, joints au dossier d'enquête publique ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 12 avril 2016 de la préfète de la région Normandie, préfète du département de la Seine-Maritime et du préfet du département de l'Eure, portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et au classement de la voie nouvelle dans la catégorie des autoroutes ;

Vu les décisions du 31 décembre 2015 et du 13 janvier 2016 de la présidente du tribunal administratif de Rouen désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 12 mai 2016 au 11 juillet 2016, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête du 9 septembre 2016 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations de la commission d'enquête ;

Vu les lettres de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, en date du 19 septembre 2016, invitant la commune de Quincampoix, la Métropole Rouen Normandie, la communauté de communes du Plateau de Martainville et le Pays entre Seine et Bray à délibérer sur la mise en comptabilité de leurs documents d'urbanisme et de leurs schémas de cohérence territoriale ;

Vu la lettre du préfet de l'Eure en date du 7 octobre 2016, invitant la communauté d'agglomération Seine Eure à délibérer sur la mise en compatibilité de ses documents d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale de Seine Eure Forêt de Bord ;

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Quincampoix, du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau de Martainville et du syndicat mixte du Pays entre Seine et Bray, en date respectivement des 28 septembre, 29 septembre et 14 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Déclaration d'utilité publique pour les autoroutes de contournement de Rouen

Résumé. Un décret déclare d'utilité publique la construction de nouvelles autoroutes autour de Rouen, expliquant pourquoi ces travaux sont importants.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est de Rouen - liaison A 28-A 13, comprenant les liaisons autoroutières entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix), l'autoroute A 13 (commune d'Incarville) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray), conformément aux plans présentés en annexe 1 au présent décret (1).
Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 au présent décret1 expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.

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Classement de nouvelles sections comme autoroutes

Résumé. Un décret du 14 novembre 2017 classe deux nouvelles sections de routes comme autoroutes, reliant l'A28 à l'A13 et prolongeant jusqu'à la RD 18E.

A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré aux sections nouvelles créées :

  • entre l'autoroute A 28 (commune de Quincampoix) et l'autoroute A 13 (commune d'Incarville). Cette section portera la dénomination d'autoroute A 133 ;
  • entre la section susmentionnée (commune de Gouy) et la route départementale RD 18E (commune de Saint-Etienne-du-Rouvray).
Cette section portera la dénomination d'autoroute A 134.

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Délai pour les expropriations liées aux travaux d'autoroute

Résumé. Les expropriations pour des travaux d'autoroute doivent être faites dans les 10 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Obligation de réparation des dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le maître d'ouvrage doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles lors de grands travaux publics, en participant financièrement à des opérations d'aménagement ou de reconversion.

Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour les projets d'infrastructure

Résumé. Le décret précise les mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine lors de projets, comme des autoroutes, en évitant ou réduisant leurs impacts négatifs.

Conformément aux dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret du 11 août 2016 susvisé (Simplification des procédures d'évaluation environnementale), l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au patrimoine, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'arrêtés ultérieurs, pris en application respectivement des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) du code de l'environnement, des articles L. 214-13 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers) à L. 341-10 du code forestier ou des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

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Compatibilité des plans d'urbanisme pour des travaux autoroutiers

Résumé. Un décret rend compatibles les plans d'urbanisme de plusieurs communes dans l'Eure et la Seine-Maritime pour des travaux autoroutiers.

Le présent décret emporte mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale Seine Eure Forêt de Bord, dans le département de l'Eure, et de la Métropole Rouen Normandie et du Pays entre Seine et Bray, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que des plans locaux d'urbanisme ou plans d'occupation des sols des communes d'Alizay, Igoville, Incarville, Le Manoir, Léry, Les Damps, Val-de-Reuil et Vaudreuil, dans le département de l'Eure, et des communes de Bois-l'Evêque, Boos, Fontaine-sous-Préaux, Gouy, Isneauville, La Neuville-Chant-d'Oisel, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Montmain, Oissel, Préaux, Quévreville-la-Poterie, Quincampoix, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Tourville-la-Rivière et Ymare, dans le département de la Seine-Maritime, conformément aux plans et aux documents figurant à l'annexe 4 du présent décret (1).
Les maires de ces communes et les présidents de ces établissements publics de coopération intercommunale compétents procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Exécution et publication du décret sur les projets routiers

Résumé. Le décret charge les ministres de l'exécution et de la publication du texte, qui modifie des schémas d'urbanisme pour des projets routiers.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet ainsi que du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (direction des infrastructures de transport, sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, tour Séquoïa, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex) ainsi qu'au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie (Cité administrative, 2, rue Saint-Sever, 76100 Rouen).

Décret du 14 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7