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Section 1

Aides à certaines mutations d'exploitation

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Article D352-15

Conditions d'éligibilité aux aides à la réinsertion professionnelle pour les exploitants agricoles en difficulté

Code rural et de la pêche maritime

Article R352-14

Article R352-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réinstallation ou de reconversion professionnelle des exploitants

Résumé Si un agriculteur ne commence pas sa nouvelle vie professionnelle dans les deux ans après la prise de son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus de devoirs envers lui.

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.

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Version 1

Le maître de l'ouvrage est dégagé de toute obligation résultant de l'un des articles R. 352-4 à R. 352-9 et R. 352-11 à l'égard de tout exploitant n'ayant pas entrepris sa réinstallation ou sa reconversion professionnelle dans un délai de deux années à compter de la date de la prise de possession par l'expropriant de l'exploitation délaissée.