Code rural et de la pêche maritime

Article L352-1

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Article L352-1

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles

L. 122-1

(

Évaluation environnementale des projets

)

Art. L.122-1

Évaluation environnementale des projets

L'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation.

à

L. 122-3

(

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

)

Art. L.122-3

Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements

L'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact.

du

code de l'environnement

sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'

article L. 142-5

(

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

)

Art. L.142-5

Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier

Dans les communes où l'aménagement foncier agricole et forestier est en cours, le délai prévu pour la rétrocession des biens peut être suspendu jusqu'à la fin des opérations et prolongé de cinq ans, renouvelable une fois.

.

La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'

article L. 123-24

(

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

)

Art. L.123-24

Compensation financière pour dommages causés par des expropriations

L'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier.

n'ont pas permis de maintenir sur place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides aux agriculteurs expropriés

Résumé. L'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier.

Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements) du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée, ou, s'ils l'acceptent, à la reconversion de leur activité. S'ils le demandent, ces agriculteurs bénéficient d'une priorité d'attribution par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sur l'ensemble du territoire, sauf si, devant être installés sur une exploitation entièrement différente de la précédente, ils refusent de céder au maître de l'ouvrage ou aux sociétés susmentionnées les terres dont ils restent propriétaires dans un périmètre déterminé conformément au 3° de l'article L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).

La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publique en cas de création de zones industrielles ou à urbaniser ou de constitution de réserves foncières.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra apporter une contribution financière aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ou aux sociétés d'aménagement régionales lorsque ces sociétés assurent l'établissement sur de nouvelles exploitations des agriculteurs expropriés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, ainsi que des agriculteurs que les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues à l'article L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) n'ont pas permis de maintenir sur place.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. La référence légale a été mise à jour pour les aménagements ou ouvrages, passant de la loi de 1976 sur la protection de la nature aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, et le terme 'remembrement' a été remplacé par 'aménagement foncier agricole et forestier'.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance