Article L1511-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation par décret des modalités d'application des projets d'infrastructures
Résumé Un décret décide comment appliquer les règles pour les projets d'infrastructures et les choix technologiques à évaluer.
Les modalités d'application de la présente section, notamment les projets d'infrastructures et les choix technologiques concernés par l'obligation d'une évaluation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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