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Annexe

JORF n°0189 du 14 août 2016

Décret n°2016-1110 du 11 août 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-19, Art. R122-21, Art. R122-24, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-22, Art. R123-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R123-8, Art. R123-22, Art. R123-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-23, Art. R122-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-17, Art. R122-18, Art. R122-20, Art. R122-21, Art. R122-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-15 > >

1 version

4 créés

25 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R333-14, Art. R334-36 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-19, Art. R414-22 > >

1 version

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-49, Art. R512-14, Art. R512-21, Art. R651-3, Art. R555-12 > >

> - Code de l'urbanisme > > Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-32, Art. R104-33, Art. R300-17, Art. R*423-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-496 du 30 avril 2009

> - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 > > Art. 57, Art. 13 > >

> - Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 > > Art. 6 > >

> - Arrêté du 13 septembre 2011 > > Art. 1 > >

> - Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 > > Art. 4 > >

> - Décret n°2014-358 du 20 mars 2014 > > Art. 3 > >

> - Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 > > Art. 10, Art. 13, Art. 31, Art. 34 > >

> - DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 > > Art. 10, Art. 11 > >

> - DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R122-6, Art. R*423-69, Art. R*425-19 > >

1 version

32 modifiés

2 cités

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R211-4, Art. R211-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Art. R211-3 > >

1 version

1 modifié

2 abrogés

1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code forestier (nouveau) > > Art. D123-1, Art. R141-35, Art. R341-1, Art. R375-2 > >

1 version

4 modifiés

2 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*122-4 > >

1 version

1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R123-10, Art. R152-4, Art. R352-1 > >

1 version

3 modifiés

5 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*311-7, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R423-24, Art. R*423-57, Art. R*423-58, Art. R*423-59, Art. R431-16, Art. R441-5, Art. R443-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*423-57 > >

1 version

11 modifiés

5 cités

Article 10

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.

1 version

Article 11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve