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Décret n°2016-1110 du 11 août 2016

relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'évaluation environnementale

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour évaluer l'impact des projets sur l'environnement, en modifiant plusieurs articles du code de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 ;

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive n° 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code minier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 (Simplification des évaluations environnementales) relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques en date du 16 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juin au 15 juillet 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation environnementale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'environnement pour simplifier et moderniser les procédures d'évaluation environnementale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementaleCode de l'environnementArt. R122-26 : Procédure commune d'évaluation environnementaleCode de l'environnementArt. R122-27 : Procédure simplifiée pour l'évaluation environnementale des projets
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale, Art. R122-26, Art. R122-27, Art. R122-28, Art. R123-8, Art. R123-22, Art. R123-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des compétences environnementales

Résumé. Le décret modifie les rôles des délégués et directeurs dans la gestion des parcs nationaux et des schémas de cohérence territoriale, en simplifiant leurs obligations concernant les études d'impact.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R414-19 et R414-22

Résumé. Le décret supprime l'étude d'impact du dossier Natura 2000 et modifie la place du document d'incidences.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes relatifs aux évaluations environnementales

Résumé. Le décret remplace les mentions 'étude d'impact' et 'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement' par 'évaluation environnementale' et 'autorité environnementale', simplifiant ainsi les formulations tout en élargissant le cadre réglementaire pour certains projets.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R331-49 : Refus de soumettre des activités maritimes à un régime spécial dans les parcs nationaux
→ Version 2 : Modification du type d’autorité
Code de l'environnementArt. R512-14 : Procédure d'enquête publique pour les installations classées
→ Version 6 : Précision sur l'autorité saisie pour les enquêtes publiques
Code de l'environnementArt. R512-21 : Consultations préalables à l'autorisation d'une installation classée
→ Version 6 : Modification des références à l'autorité environnementale
- Code de l'environnement
Art. R331-49, Art. R512-14, Art. R512-21, Art. R651-3, Art. R555-12
- Code de l'urbanisme
Art. R104-19, Art. R104-21, Art. R104-22, Art. R104-23, Art. R104-25, Art. R104-28, Art. R104-32, Art. R104-33, Art. R300-17, Art. R*423-55

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 57 → Version 3Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 13 : Procédure d'avis environnemental pour les projets
→ Version 2 : Modernisation du vocabulaire juridique
Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010Art. 6 : Ajout du Grand Paris au code de l'environnement
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les projets du Grand Paris
- Décret n°2009-496 du 30 avril 2009
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 57, Art. 13
- Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010
Art. 6
- Arrêté du 13 septembre 2011
Art. 1
- Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013
Art. 4
- Décret n°2014-358 du 20 mars 2014
Art. 3
- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
Art. 10, Art. 13, Art. 31, Art. 34
- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014
Art. 10, Art. 11
- DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation environnementale pour les projets aériens

Résumé. Les grands projets d'infrastructures aériennes n'ont plus besoin d'évaluation environnementale obligatoire, mais peuvent être soumis à une évaluation ou un examen au cas par cas.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les études d'impact environnemental

Résumé. Les règles sur les études d'impact environnemental pour le défrichement, les captages d'eau et les stratégies forestières sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des projets soumis à étude d'impact dans les ports

Résumé. Les travaux dans certains ports doivent désormais suivre une étude d'impact plus large, basée sur un autre article.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour les études d'impact

Résumé. Les règles pour les études d'impact environnemental sont mises à jour pour se référer au code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation environnementale dans le code de l'urbanisme

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de l'urbanisme pour renforcer les obligations d'études d'impact et de participation publique, notamment en ajoutant des délais précis et en élargissant les procédures d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Entrée en vigueur de l'article R. 122-12 sur les études d'impact

Résumé. Un nouvel article sur l'étude d'impact des projets entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et pendant ce délai, les maîtres d'ouvrage doivent transmettre cette étude par voie électronique.

L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret change les règles annexes pour protéger l'environnement.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1110 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe