Décret du 14 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations liées aux travaux d'autoroute

Résumé. Les expropriations pour des travaux d'autoroute doivent être faites dans les 10 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

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