Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016

Article 6

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Article 6

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;

- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

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Dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale

Résumé. Cette ordonnance fixe les dates d'application des nouvelles règles d'évaluation environnementale pour les projets et plans.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;

- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;

- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;

- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-257 du 28 février 2017art. 65 : Modification des dates d'application des règles d'évaluation environnementale

En résumé. La modification précise que l'évaluation environnementale systématique s'applique désormais aussi aux projets nécessitant une déclaration d'utilité publique, en plus des autorisations.

En vigueur du samedi 6 août 2016 au mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance