Article R621-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété du préfet de région pour présenter des observations dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble classé
Résumé Le préfet de région doit donner son avis avant qu'un immeuble classé soit exproprié pour une raison d'utilité publique.
En application de l'article L. 621-20, l'autorité administrative compétente pour présenter ses observations avant l'inclusion d'un immeuble classé ou proposé pour le classement dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique est le préfet de région, sauf si le ministre a décidé d'évoquer le dossier.
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