En vigueur depuis le 17 mars 1996 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Aide financière pour les agriculteurs expropriés
Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique prévoit l'application des dispositions de l'article L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), le maître de l'ouvrage est tenu, dans les conditions précisées à la présente section, de participer financièrement soit à la réinstallation sur des exploitations nouvelles, soit à la reconversion de l'activité des exploitants agricoles dont les exploitations sont supprimées ou déséquilibrées du fait des expropriations auxquelles il est procédé en vue de la réalisation des aménagement ou ouvrages soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets).
La procédure d'expropriation et celle organisée par la présente section se déroulent indépendamment l'une de l'autre. La fixation des indemnités d'expropriation, leur paiement ou leur consignation et la prise de possession des biens expropriés interviennent conformément au droit commun, quel que soit l'état, à leur date, de la liquidation et du versement des participations prévues à l'alinéa qui précède.
Sont considérées comme exploitants agricoles pour l'application de la présente section les personnes qui satisfont aux conditions mentionnées aux articles L. 722-4 (Conditions pour être couvert par le régime de protection sociale agricole), L. 722-6 (Affiliation à la protection sociale pour les exploitants agricoles) et L. 722-7 (Maintien de la protection sociale pour les petits exploitants agricoles) du présent code.
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