Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour, selon les cas, prendre les décisions à caractère individuel ou arrêter les propositions de décision transmises à la Banque centrale européenne suivantes, sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision ou proposition de décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences.
I. - En matière d'agrément ou de conditions d'exercice des activités
1. L'autorisation d'exercer pour les changeurs manuels conformément à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier (Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel)Art. L.524-3Conditions pour exercer l'activité de changeur manuelLes changeurs manuels doivent obtenir une autorisation avant d'exercer leur activité, en respectant certaines conditions comme l'inscription au registre du commerce et des sociétés et la justification d'un capital ou d'une caution. ;
2. L'agrément d'une entreprise d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle lorsqu'elle est déjà agréée pour les branches correspondantes conformément aux dispositions de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie)Art. 7Agrément automatique pour les assurances sur la vieLes entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles déjà agréées pour certaines opérations peuvent obtenir automatiquement un agrément supplémentaire pour les assurances liées à la durée de vie. de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
3. L'autorisation pour un établissement de paiement d'étendre ou de réduire les services de paiement pour lesquels il a initialement été agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
4. La cessation d'exercice d'un type d'opérations de banque en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., de services de crédit en application de l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier (Agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-1Agrément des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour certains services spécifiques. ;
5. L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-117-1Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent éviter l'agrément administratif si elles souscrivent un traité de réassurance avec une union de mutuelles et obtiennent un accord préalable., ainsi que l'autorisation préalable à toute modification du traité de réassurance mentionnée au même article ;
6. Le retrait d'agrément, à la demande d'un assujetti, lorsque la décision prend effet sans période d'apurement de la situation en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11 , L. 526-14 (Retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-14Retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueL'agrément d'un établissement de monnaie électronique peut être retiré à sa demande par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 526-16 (Retrait d'agrément des établissements de monnaie électronique)Art. L.526-16Retrait d'agrément des établissements de monnaie électroniqueUn établissement de monnaie électronique perd son agrément après une période de transition où il reste sous contrôle et ne peut plus émettre de monnaie. ou L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement)Art. L.532-6Retrait d'agrément des entreprises d'investissementL'article explique quand et comment une entreprise d'investissement peut perdre son agrément, comme si elle mentait pour l'obtenir ou ne respecte plus les règles. du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les entreprises d'investissement ;
7. Le retrait de l'autorisation d'exercice d'un changeur manuel en application de l'article L. 524-3-III du code monétaire et financier ;
8. Le retrait d'agrément résultant du non usage d'un agrément dans un délai de douze mois en application des articles L. 511-15 (Retrait de l'agrément des établissements de crédit)Art. L.511-15Retrait de l'agrément des établissements de créditLa Banque centrale européenne peut retirer l'agrément d'une banque si celle-ci ne respecte pas les règles ou est en difficulté., L. 511-15-1 (Retrait d'agrément des sociétés de financement)Art. L.511-15-1Retrait d'agrément des sociétés de financementL'article explique quand et comment une société de financement peut perdre son autorisation à opérer, notamment si elle ment, ne respecte plus les règles ou arrête ses activités., L. 522-11 (Retrait d'agrément des établissements de paiement)Art. L.522-11Retrait d'agrément des établissements de paiementL'article explique comment et pourquoi un établissement de paiement peut perdre son agrément, avec des règles strictes pour protéger les clients., L. 526-15 (Conditions de retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-15Conditions de retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électroniqueL'agrément d'un établissement de monnaie électronique peut être retiré s'il ne l'utilise pas dans un délai de 12 mois, a menti pour l'obtenir, ne remplit plus les conditions ou menace la stabilité du système de paiement. et L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement)Art. L.532-6Retrait d'agrément des entreprises d'investissementL'article explique quand et comment une entreprise d'investissement peut perdre son agrément, comme si elle mentait pour l'obtenir ou ne respecte plus les règles. du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d'investissement ;
9. La conclusion et la résiliation des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 (Substitution entre mutuelles)Art. L.211-5Substitution entre mutuellesLes mutuelles peuvent se substituer à d'autres mutuelles pour gérer leurs opérations, sous certaines conditions et avec l'accord de l'autorité de contrôle. et R. 211-24 (Contrôle des conventions de substitution entre mutuelles)Art. R.211-24Contrôle des conventions de substitution entre mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les demandes d'autorisation pour les conventions de substitution entre mutuelles, en vérifiant leur conformité et la situation financière. du code de la mutualité, à l'exception des demandes d'une mutuelle ou d'une union faisant l'objet de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une mesure de police administrative ou d'une ouverture de procédure disciplinaire ;
10. La constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité. et aux articles L. 211-9 du code de la mutualité (Agréments)Art. L.211-9AgrémentsL'agrément prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1 est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 et L. 321-10-3 du code des assurances. Cet agrément peut être retiré dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances. Les références à certains articles du code des assurances sont remplacées par celles du code de la mutualité. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : "les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance" là où est mentionné dans le code des assurances : "entreprise d'assurance ou de réassurance", "mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe" là où est mentionné dans le code des assurances : "entreprise d'assurance", "les règlements ou les contrats" là où est mentionné dans le code des assurances : "contrats", "les membres participants et bénéficiaires" là où est mentionné dans le code des assurances : "assurés et tiers bénéficiaires". et L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance)Art. L.931-5Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyanceL'agrément des institutions de prévoyance peut être annulé ou retiré par une autorité de contrôle selon des règles spécifiques. du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire d'une mutuelle ou d'une union telle que prévue à l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles)Art. L.212-14Procédure de dissolution pour les mutuellesUn article qui explique comment les mutuelles doivent arrêter leurs activités et liquider leurs biens. ;
11. L'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des dispositions prévues aux article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne)Art. L.364-1Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenneUn transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes est possible si certaines conditions sont remplies, et les assurés peuvent résilier leur contrat dans le mois suivant la publication de la décision. et R. 329-3 (Transfert de portefeuille de contrats par les succursales d'assurance étrangères)Art. R.329-3Transfert de portefeuille de contrats par les succursales d'assurance étrangèresL'article explique comment les succursales d'entreprises d'assurance étrangères peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises, sous certaines conditions de sécurité financière. du code des assurances, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ;
12. Les modifications affectant le respect par un changeur manuel de ses obligations en application des articles L. 524-3-II du code monétaire et financier et 3-I de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;
13. Le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France, en application du deuxième alinéa de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement)Art. L.511-15-1Retrait d'agrément des sociétés de financementL'article explique quand et comment une société de financement peut perdre son autorisation à opérer, notamment si elle ment, ne respecte plus les règles ou arrête ses activités. ;
14. Les modifications de la dénomination sociale ou du nom commercial en application des articles L. 511-12-1-II et L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-3-1Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementLes changements dans les conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement doivent être autorisés, déclarés ou notifiés selon les cas. du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 ;
15. Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de monnaie électronique pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en application de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier (Protection des fonds dans la monnaie électronique)Art. L.526-32Protection des fonds dans la monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique doivent protéger les fonds collectés en les séparant ou en souscrivant une assurance., conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
16. L'opposition à la possibilité pour une entreprise agréée dans la branche 17 « protection juridique » d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L. 322-2-3 du code des assurances (Gestion des assurances de protection juridique)Art. L.322-2-3Gestion des assurances de protection juridiqueLes entreprises d'assurance de protection juridique doivent choisir entre trois options de gestion pour éviter les conflits d'intérêts. et à l'article L. 224-7 du code de la mutualité (Gestion des assurances de protection juridique par les mutuelles)Art. L.224-7Gestion des assurances de protection juridique par les mutuellesLes mutuelles d'assurance de protection juridique doivent choisir entre deux modes de gestion pour éviter les conflits d'intérêts, sinon elles doivent permettre à leurs membres de choisir leur propre avocat. que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ;
17. Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de paiement pour protéger les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant, en application de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier (Protection des fonds dans les services de paiement)Art. L.522-17Protection des fonds dans les services de paiementLes établissements de paiement doivent protéger les fonds des utilisateurs en les séparant de leurs propres fonds ou en souscrivant une assurance., conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
II. - En matière de prises de participations
1. Le franchissement des seuils visés à l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ou à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, à l'exception du changement de contrôle relatif à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 millions d'euros ;
2. Le franchissement des seuils visés aux articles L. 511-12-1-I et L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement)Art. L.532-3-1Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissementLes changements dans les conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement doivent être autorisés, déclarés ou notifiés selon les cas. du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et à l'article 2.1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des opérations n'intervenant pas au sein d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus. et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 (Délégation de compétences pour l'habilitation des prestataires)Art. 4Délégation de compétences pour l'habilitation des prestatairesLe président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires qui labellisent certains contrats d'assurance. du règlement (UE) 575/2013 s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement dont le total de bilan est supérieur respectivement à 1 milliard, 150 millions et 20 millions d'euros ;
3. Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance)Art. R.322-11-1Notification des changements de participation dans les entreprises d'assuranceLes changements de participation dans une entreprise d'assurance doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si certains seuils sont atteints. en application de l'article L. 322-4 du même code (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance)Art. L.322-4Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assuranceLes modifications de capital des entreprises d'assurance doivent être signalées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut autoriser ou suspendre les droits de vote en cas d'irrégularités. et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance)Art. R.322-11-1Notification des changements de participation dans les entreprises d'assuranceLes changements de participation dans une entreprise d'assurance doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution si certains seuils sont atteints., R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance)Art. R.322-11-2Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assuranceL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue les demandes d'acquisition ou d'extension de participation dans les entreprises d'assurance, en vérifiant la solidité financière et la réputation des candidats. et R. 322-11-3 (Délais de l'Autorité pour les opérations de cession dans les assurances)Art. R.322-11-3Délais de l'Autorité pour les opérations de cession dans les assurancesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a deux jours pour accuser réception d'une notification de cession ou diminution de participation dans une entreprise d'assurance, et soixante jours pour vérifier si cette opération menace la gestion saine et la protection des assurés. du code des assurances, à l'exception des opérations conclues entre des personnes n'appartenant pas au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale.
III. - En matière de procédures européennes
1. L'exercice du libre établissement des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L. 511-27 (Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UE)Art. L.511-27Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UELes banques françaises doivent informer l'autorité de contrôle avant d'ouvrir une succursale dans un autre pays européen., L. 511-28 (Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE)Art. L.511-28Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UELes banques françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel avant d'ouvrir une succursale ou d'offrir des services dans un autre pays européen. et L. 532-23 (Notification pour établissement dans l'UE)Art. L.532-23Notification pour établissement dans l'UELes prestataires de services d'investissement français doivent notifier leur projet d'établissement dans un autre État membre de l'UE à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code monétaire et financier respectivement, et des articles 2 (Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière)Art. 2Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financièreLe président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises financières qu'elles se mettent en conformité avec les règles dans un délai donné. à 5 (Délégation de pouvoirs en cas d'absence du gouverneur)Art. 5Délégation de pouvoirs en cas d'absence du gouverneurSi le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est absent, c'est le vice-président qui prend le relais. du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
2. L'exercice du libre établissement des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France, en application respectivement de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE)Art. L.522-13Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UELes établissements de paiement français doivent notifier leur projet d'activité dans un autre État européen à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui transmet les informations aux autorités compétentes. et des articles L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe)Art. L.526-22Notification pour exercer en EuropeLes entreprises de monnaie électronique françaises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d'exercer leurs activités dans un autre pays européen. et L. 526-23 (Refus d'autorisation pour les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-23Refus d'autorisation pour les établissements de monnaie électroniqueL'Autorité de contrôle prudentiel peut refuser ou retirer l'autorisation d'un établissement de monnaie électronique pour exercer ses activités dans un autre pays, si des préoccupations sont soulevées. du code monétaire et financier ;
3. L'exercice du libre établissement ou de la libre prestation de service des organismes d'assurances ayant leur siège social en France en application des articles L. 321-11 et R. 321-32, d'une part, et L. 321-11, L. 310-14, R. 321-32 et R. 310-17-1, d'autre part, du code des assurances.
IV. - En matière de désignation des membres des organes de direction
1. La nomination ou le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. R.612-29-3Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentielLes entreprises doivent notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination ou le renouvellement de certaines personnes dans les 15 jours, et l'autorité a deux mois pour s'y opposer si nécessaire. du code monétaire et financier, ainsi que l'avis sur ces nominations tel que prévu au IV de l'article L. 612-23-1 et à l'article R. 612-29-4 dudit code (Obligations d'information des établissements financiers)Art. R.612-29-4Obligations d'information des établissements financiersL'article explique quelles institutions doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur leurs nominations importantes, et comment elles doivent le faire. ;
2. La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. R.612-29-3Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentielLes entreprises doivent notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination ou le renouvellement de certaines personnes dans les 15 jours, et l'autorité a deux mois pour s'y opposer si nécessaire. du code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du code monétaire et financier (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes. des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 (Remplacement d'une décision de régulation financière)Art. 6Remplacement d'une décision de régulation financièreLa décision remplace une ancienne règle et sera publiée officiellement. du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, dès lors que ces établissements sont agréés pour fournir des services d'investissement conformément à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement)Art. L.531-1Définition des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement sont des entreprises agréées pour offrir des services financiers spécifiques, comme la gestion de portefeuille ou la transmission d'ordres. ;
3. La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du III de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières)Art. L.612-23-1Notification des nominations de dirigeants aux autorités financièresLes entreprises financières doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des nominations de leurs dirigeants, qui peut s'opposer si ces derniers ne sont pas compétents ou honnêtes. et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel)Art. R.612-29-3Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentielLes entreprises doivent notifier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la nomination ou le renouvellement de certaines personnes dans les 15 jours, et l'autorité a deux mois pour s'y opposer si nécessaire. du code monétaire et financier, des dirigeants des organismes d'assurances ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » visés au second alinéa du II de l'article L. 612-23-1.
V. - En matière de commissions consultatives
1. La désignation des personnes physiques membres des commissions consultatives, à l'exception du président et du vice-président, en application de l'article L. 612-14, I du code monétaire et financier.
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