Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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Délégation de compétences pour l'habilitation des prestataires

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires qui labellisent certains contrats d'assurance.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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