Article L531-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion et cadre légal des prestataires de services d'investissement
Résumé Les entreprises qui offrent des services d'investissement doivent suivre des règles strictes. Les services connexes peuvent être offerts librement, mais cela ne fait pas d'une entreprise un prestataire de services d'investissement.
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.
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