Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 3 janvier 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des prestataires de services d'investissement
Résumé. Les prestataires de services d'investissement sont des entreprises agréées pour offrir des services financiers spécifiques, comme la gestion de portefeuille ou la transmission d'ordres.
Les prestataires de services d'investissement sont les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1.
La prestation de services connexes au sens de l'article L. 321-2 est libre, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à chacun de ces services. Elle ne permet pas, à elle seule, de prétendre à la qualité d'entreprise d'investissement.