Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020

Article 6

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Article 6

La présente décision abroge et remplace la décision modifiée n° 2010-10 du 12 avril 2010. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Remplacement d'une décision de régulation financière

Résumé. La décision remplace une ancienne règle et sera publiée officiellement.

La présente décision abroge et remplace la décision modifiée n° 2010-10 du 12 avril 2010. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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