Code des assurances

Article L364-1

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Article L364-1

Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre entreprises européennes est possible si certaines conditions sont remplies, et les assurés peuvent résilier leur contrat dans le mois suivant la publication de la décision.

Le transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation de services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) est opposable aux assurés, souscripteurs, bénéficiaires de contrats et créanciers pour autant que les dispositions de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) aient été respectées et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté.

Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 5 : Modification des règles pour les assurances européennes

En résumé. La loi passe des références aux «Communautés européennes» à celles à l’«Union européenne», enlève la condition que le pays d’origine soit aussi membre, met à jour les articles cités (L 321‑7/L 329‑1) et remplace le nom de l’autorité par celle du contrôle prudentiel.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Ajout du terme « et de résolution » à la désignation d’autorité, élargissant ainsi le champ des autorités qui doivent s’abstenir d’opposer un transfert.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. La responsabilité qui doit s’opposer à un transfert a changé : on passe du Comité des entreprises d’assurance à l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. La décision pouvant bloquer un transfert passe désormais du ministre à un comité spécialisé.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance