Les mutuelles et unions mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles)Art. L.111-1Rôle et activités des mutuellesLes mutuelles, une fois immatriculées, offrent des services d'assurance et de solidarité à leurs membres pour améliorer leur qualité de vie. ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance)Art. L.321-10Conditions pour obtenir un agrément d'assurancePour obtenir un agrément d'assurance, une entreprise doit prouver qu'elle a les moyens financiers et techniques nécessaires, ainsi que des dirigeants compétents et honnêtes..

Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelles et unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 sont assimilées à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II)Art. L.310-3-1Entreprises soumises au régime Solvabilité IIL'article L310-3-1 du Code des assurances liste les entreprises soumises au régime Solvabilité II, en fonction de leur taille, de leur activité et de leur statut., la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances (Interdiction de direction pour les condamnés)Art. L.322-2Interdiction de direction pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas diriger une entreprise d'assurance pendant dix ans. est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité (Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.)Art. L.114-21Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.Personne ne peut diriger une mutuelle s'ils ont été condamnés pour des crimes graves dans les dix dernières années. Ils doivent être honorables et compétents. Une autorité évalue ces critères et peut consulter d'autres autorités si nécessaire., la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration. est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente., la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents..

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'organisme ou de modification substantielle de ses conditions d'exercice.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

L'agrément prévu aux articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance. et L. 211-8-1 (Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassurance)Art. L.211-8-1Agrément obligatoire pour les mutuelles de réassuranceLes mutuelles de réassurance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités. est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-10-2Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance ou de réassurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de renonciation à un agrément, d'inactivité prolongée ou de cessation d'activité. et L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément)Art. L.321-10-3Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrémentUne entreprise d'assurance ou de réassurance dont l'agrément est périmé reste sous contrôle jusqu'à ce que tous les engagements soient réglés ou que son portefeuille soit transféré. du code des assurances.

Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière)Art. L.612-39Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financièreL'article décrit les sanctions disciplinaires que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut imposer pour des manquements aux règles financières., cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.

Pour l'application des alinéas précédents la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents., la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance)Art. L.324-1-2Transfert de portefeuille par les entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance peuvent transférer leurs contrats ou sinistres à d'autres entreprises en France ou dans l'UE, sous certaines conditions. est remplacée par la référence à l'article L. 212-11-1 du code de la mutualité (Transfert de portefeuille par les mutuelles)Art. L.212-11-1Transfert de portefeuille par les mutuellesLes mutuelles et unions peuvent transférer leurs contrats ou sinistres à d'autres mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance en France ou dans l'UE., la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance)Art. L.322-3-2Gouvernance des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent avoir au moins deux dirigeants et désigner des responsables pour les fonctions clés, qui peuvent informer directement le conseil d'administration. est remplacée par la référence à l'article L. 211-13 du code de la mutualité (Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité II)Art. L.211-13Gouvernance des mutuelles sous Solvabilité IILes mutuelles doivent avoir au moins deux dirigeants qui respectent certaines conditions et nommer des responsables pour des fonctions clés, avec un système de gouvernance pour une gestion prudente..

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " les mutuelles ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ou de réassurance ", " mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance directe " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise d'assurance ", " les règlements ou les contrats " là où est mentionné dans le code des assurances : " contrats ", " les membres participants et bénéficiaires " là où est mentionné dans le code des assurances : " assurés et tiers bénéficiaires "