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Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020

C-36 du 2 octobre 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des pouvoirs dans le secteur financier

Résumé. La décision précise les pouvoirs du gouverneur de la Banque de France et du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour déléguer des décisions, exiger des conformités, représenter en justice, et gérer les habilitations.

Le collège de supervision en formation plénière,

Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (Composition et fonctionnement du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) 1°, L. 612-14-II 1° et R. 612-7-I et VI ;

Vu la décision n° 2010-10 (Autorisation de diffusion pour Arte à Saint-Martin) 12 avril 2010 modifiée ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France

Résumé. Le gouverneur de la Banque de France peut déléguer certaines décisions concernant les agréments et activités des établissements financiers.

Il est donné délégation de compétences au gouverneur de la Banque de France, ou au sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour, selon les cas, prendre les décisions à caractère individuel ou arrêter les propositions de décision transmises à la Banque centrale européenne suivantes, sauf lorsqu'elles résultent d'une demande de l'organisme assujetti portant également sur une autre décision ou proposition de décision liée ne faisant pas elle-même l'objet d'une délégation de compétences.

I. - En matière d'agrément ou de conditions d'exercice des activités

1. L'autorisation d'exercer pour les changeurs manuels conformément à l'article L. 524-3 du code monétaire et financier (Conditions pour exercer l'activité de changeur manuel) ;
2. L'agrément d'une entreprise d'assurance en tant qu'institution de retraite professionnelle lorsqu'elle est déjà agréée pour les branches correspondantes conformément aux dispositions de l'article 7 (Agrément automatique pour les assurances sur la vie) de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires ;
3. L'autorisation pour un établissement de paiement d'étendre ou de réduire les services de paiement pour lesquels il a initialement été agréé conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ;
4. La cessation d'exercice d'un type d'opérations de banque en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), de services de crédit en application de l'article L. 511-1-II et de services d'investissement en application de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier (Agrément des prestataires de services d'investissement) ;
5. L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles), ainsi que l'autorisation préalable à toute modification du traité de réassurance mentionnée au même article ;
6. Le retrait d'agrément, à la demande d'un assujetti, lorsque la décision prend effet sans période d'apurement de la situation en application des articles L. 511-15, L. 511-15-1, L. 522-11 , L. 526-14 (Retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électronique) et L. 526-16 (Retrait d'agrément des établissements de monnaie électronique) ou L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ou les entreprises d'investissement ;
7. Le retrait de l'autorisation d'exercice d'un changeur manuel en application de l'article L. 524-3-III du code monétaire et financier ;
8. Le retrait d'agrément résultant du non usage d'un agrément dans un délai de douze mois en application des articles L. 511-15 (Retrait de l'agrément des établissements de crédit), L. 511-15-1 (Retrait d'agrément des sociétés de financement), L. 522-11 (Retrait d'agrément des établissements de paiement), L. 526-15 (Conditions de retrait d'agrément pour les établissements de monnaie électronique) et L. 532-6 (Retrait d'agrément des entreprises d'investissement) du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d'investissement ;
9. La conclusion et la résiliation des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 (Substitution entre mutuelles) et R. 211-24 (Contrôle des conventions de substitution entre mutuelles) du code de la mutualité, à l'exception des demandes d'une mutuelle ou d'une union faisant l'objet de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une mesure de police administrative ou d'une ouverture de procédure disciplinaire ;
10. La constatation de la caducité du (ou des) agrément(s) dans les cas visés à l'article L. 321-10-2 du code des assurances (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et aux articles L. 211-9 du code de la mutualité (Agréments) et L. 931-5 (Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire d'une mutuelle ou d'une union telle que prévue à l'article L. 212-14 du code de la mutualité (Procédure de dissolution pour les mutuelles) ;
11. L'approbation du transfert intégral de portefeuille de contrats en application des dispositions prévues aux article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), L. 364-1 (Transfert de portefeuille de contrats d'assurance au sein de l'Union européenne) et R. 329-3 (Transfert de portefeuille de contrats par les succursales d'assurance étrangères) du code des assurances, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale lorsque celui-ci intervient dans le cadre d'une opération de fusion-absorption d'une mutuelle substituée par la mutuelle garante ou de deux sociétés d'assurance mutuelle dispensées d'agrément réassurées par la même union, ainsi que, dans les autres cas, lorsque le chiffre d'affaires de l'organisme absorbé est inférieur ou égal au seuil de 10 millions d'euros ;
12. Les modifications affectant le respect par un changeur manuel de ses obligations en application des articles L. 524-3-II du code monétaire et financier et 3-I de l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel ;
13. Le retrait d'office de l'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France, en application du deuxième alinéa de l'article L. 511-15-1 du code monétaire et financier (Retrait d'agrément des sociétés de financement) ;
14. Les modifications de la dénomination sociale ou du nom commercial en application des articles L. 511-12-1-II et L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement) du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et de l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16 ;
15. Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de monnaie électronique pour protéger les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique en application de l'article L. 526-32 du code monétaire et financier (Protection des fonds dans la monnaie électronique), conformément à l'article 6 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique ;
16. L'opposition à la possibilité pour une entreprise agréée dans la branche 17 « protection juridique » d'opter pour une autre modalité de gestion parmi celles qui sont prévues à l'article L. 322-2-3 du code des assurances (Gestion des assurances de protection juridique) et à l'article L. 224-7 du code de la mutualité (Gestion des assurances de protection juridique par les mutuelles) que celle précédemment choisie, respectivement en application des articles R. 322-1-1 et R. 211-20 desdits codes ;
17. Les modifications portant sur les mesures prises par un établissement de paiement pour protéger les fonds collectés en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant, en application de l'article L. 522-17 du code monétaire et financier (Protection des fonds dans les services de paiement), conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.

II. - En matière de prises de participations

1. Le franchissement des seuils visés à l'article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement ou à l'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, à l'exception du changement de contrôle relatif à un établissement de paiement ou à un établissement de monnaie électronique dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 millions d'euros ;
2. Le franchissement des seuils visés aux articles L. 511-12-1-I et L. 532-3-1 (Modification des conditions d'agrément des prestataires de services d'investissement) du code monétaire et financier respectivement pour les établissements de crédit et les sociétés de financement et pour les entreprises d'investissement, et à l'article 2.1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 96-16, à l'exception des opérations n'intervenant pas au sein d'un groupe au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et conduisant au franchissement du seuil de 50 % des droits de vote ou de l'acquisition ou la cession d'une filiale au sens de l'article 4 (Délégation de compétences pour l'habilitation des prestataires) du règlement (UE) 575/2013 s'agissant des établissements de crédit, des sociétés de financement ou des entreprises d'investissement dont le total de bilan est supérieur respectivement à 1 milliard, 150 millions et 20 millions d'euros ;
3. Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance) en application de l'article L. 322-4 du même code (Contrôle des modifications de capital dans les entreprises d'assurance) et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1 (Notification des changements de participation dans les entreprises d'assurance), R. 322-11-2 (Évaluation des acquisitions dans les entreprises d'assurance) et R. 322-11-3 (Délais de l'Autorité pour les opérations de cession dans les assurances) du code des assurances, à l'exception des opérations conclues entre des personnes n'appartenant pas au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale.

III. - En matière de procédures européennes

1. L'exercice du libre établissement des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement ayant leur siège social en France, en application des articles L. 511-27 (Procédure pour ouvrir une succursale bancaire dans l'UE), L. 511-28 (Conditions pour les banques françaises opérant dans l'UE) et L. 532-23 (Notification pour établissement dans l'UE) du code monétaire et financier respectivement, et des articles 2 (Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière) à 5 (Délégation de pouvoirs en cas d'absence du gouverneur) du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
2. L'exercice du libre établissement des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France, en application respectivement de l'article L. 522-13 (Procédure pour exercer des activités de paiement dans l'UE) et des articles L. 526-22 (Notification pour exercer en Europe) et L. 526-23 (Refus d'autorisation pour les établissements de monnaie électronique) du code monétaire et financier ;
3. L'exercice du libre établissement ou de la libre prestation de service des organismes d'assurances ayant leur siège social en France en application des articles L. 321-11 et R. 321-32, d'une part, et L. 321-11, L. 310-14, R. 321-32 et R. 310-17-1, d'autre part, du code des assurances.

IV. - En matière de désignation des membres des organes de direction

1. La nomination ou le renouvellement des personnes physiques, y compris les représentants des personnes morales, membres des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes au sein d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de financement conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel) du code monétaire et financier, ainsi que l'avis sur ces nominations tel que prévu au IV de l'article L. 612-23-1 et à l'article R. 612-29-4 dudit code (Obligations d'information des établissements financiers) ;
2. La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du I de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel) du code monétaire et financier, des dirigeants mentionnés à l'article L. 511-13 du code monétaire et financier (Siège social et direction des établissements de crédit) des établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 (Remplacement d'une décision de régulation financière) du règlement UE 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, dès lors que ces établissements sont agréés pour fournir des services d'investissement conformément à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement) ;
3. La nomination et le renouvellement, conformément aux dispositions du III de l'article L. 612-23-1 (Notification des nominations de dirigeants aux autorités financières) et de l'article R. 612-29-3 (Notification des nominations à l'Autorité de contrôle prudentiel) du code monétaire et financier, des dirigeants des organismes d'assurances ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » visés au second alinéa du II de l'article L. 612-23-1.

V. - En matière de commissions consultatives

1. La désignation des personnes physiques membres des commissions consultatives, à l'exception du président et du vice-président, en application de l'article L. 612-14, I du code monétaire et financier.

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Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises financières qu'elles se mettent en conformité avec les règles dans un délai donné.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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Délégation de pouvoir judiciaire à l'ACPR

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut représenter cette autorité en justice.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de se constituer partie civile, au nom de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application de l'article L. 612-16 (II) du code monétaire et financier.

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Délégation de compétences pour l'habilitation des prestataires

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires qui labellisent certains contrats d'assurance.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour accorder, retirer ou renouveler l'habilitation des prestataires chargés de labelliser les contrats ouverts à la souscription individuelle et les règlements éligibles à une participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévue à l'article L. 310-12-2 du code des assurances (Habilitation des prestataires de labellisation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

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Délégation de pouvoirs en cas d'absence du gouverneur

Résumé. Si le gouverneur de la Banque de France ou son représentant est absent, c'est le vice-président qui prend le relais.

En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur de la Banque de France, ou du sous-gouverneur qu'il désigne pour le représenter, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, délégation est donnée au vice-président.

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Remplacement d'une décision de régulation financière

Résumé. La décision remplace une ancienne règle et sera publiée officiellement.

La présente décision abroge et remplace la décision modifiée n° 2010-10 du 12 avril 2010. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Le président,

F. Villeroy de Galhau

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