Code des assurances

Article L322-2-3

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Article L322-2-3

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'

article L. 310-1

(

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

)

Art. L.310-1

Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance

L'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques.

qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes :

les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche " protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;

les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ;

le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des assurances de protection juridique

Résumé. Les entreprises d'assurance de protection juridique doivent choisir entre trois options de gestion pour éviter les conflits d'intérêts.

Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance) qui pratiquent l'assurance de protection juridique optent pour l'une des modalités de gestion suivantes :

  • les membres du personnel chargés de la gestion des sinistres de la branche " protection juridique " ou de conseils juridiques relatifs à cette gestion ne peuvent exercer en même temps une activité semblable dans une autre branche pratiquée par l'entreprise qui les emploie, ni dans une autre entreprise ayant avec cette dernière des liens financiers, commerciaux ou administratifs ;
  • les sinistres de la branche " protection juridique " sont confiés à une entreprise juridiquement distincte ;
  • le contrat d'assurance de protection juridique prévoit le droit pour l'assuré de confier la défense de ses intérêts, dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assurance au titre de la police, à un avocat ou à une personne qualifiée de son choix.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994

Source : Légifrance