Code des assurances

Article L324-1

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Article L324-1

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses).

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance). Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.

Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.

Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.

Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.

Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie).

L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France), à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat membre d'origine est membre de l'Union européenne ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses).

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 (Exclusion du régime Solvabilité II pour certaines entreprises d'assurance) ou, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), les fonds propres éligibles nécessaires pour couvrir le capital de solvabilité requis visé à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance). Toutefois, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise cessionnaire est membre de l'Union européenne, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.

Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.

Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord de l'autorité de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.

Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite.

Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données relatives à la quote-part prévue à l'article L. 344-1 (Inclusion des placements dans les rapports de gestion des assureurs vie).

L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.

Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. La réforme étend la portée aux États membres de l’Union européenne, précise les exigences d’attestation en matière de solvabilité et remplace le terme "avis" par "accord" pour les autorisations des autorités nationales.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 107 : Simplification des règles sur la vente et le nantissement des fonds de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui excluait le recours au droit de surenchère pour les contrats transférés ; désormais ce droit peut s’appliquer comme dans le reste du Code civil/commercial.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au vendredi 7 août 2015

En résumé. L’autorité chargée d’approuver les transferts a été étendue pour inclure l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, renforçant ainsi la supervision des opérations.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’article remplace le Comité des entreprises d’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel comme organisme approuvant les transferts, renforçant ainsi la supervision réglementaire.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. Ajout d’une clause précisant que les détails de l’article seront définis par décret en Conseil d’État, sans modifier le processus de transfert actuel mais ouvrant la voie à des règles complémentaires à venir.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte passe du contrôle ministériel à celui d’un comité d’assurances pour les transferts de portefeuilles, remplace la référence juridique ancienne par le code de commerce actuel et modifie la forme administrative du document approuvé.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le texte élargit les entreprises autorisées à transférer leurs portefeuilles tout en introduisant un contrôle plus strict : le ministre doit approuver après vérification de la marge de solvabilité par les autorités compétentes ; le délai pour les créanciers passe de trois à deux mois ; une clause exclut désormais certains contrats sous libre prestation ; plusieurs consultations préalables sont requises si le transfert implique une succursale ou un risque hors France.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. Ajout d’un droit de résiliation mensuel pour les assurés après publication, ainsi qu’une exigence supplémentaire liée à l’état prévu par l’article L 344‑1 pour les transferts impliquant une entreprise d’assurance vie ou de capitalisation.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance