Décision n°2020-C-36 du 2 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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Délégation de pouvoir pour exiger la conformité financière

Résumé. Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises financières qu'elles se mettent en conformité avec les règles dans un délai donné.

Le collège de supervision donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier (Contrôle et sanctions des établissements financiers).

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