Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006

Article 7

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Article 7

L'agrément mentionné à l'

article L. 143-3 du code des assurances

(

Agrément pour les assurances de retraite professionnelle

)

Art. L.143-3

Agrément pour les assurances de retraite professionnelle

Les entreprises d'assurance doivent obtenir un agrément pour proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire.

, à l'

article L. 932-42 du code de la sécurité sociale

(

Rapport annuel du conseil d'administration

)

Art. L.932-42

Rapport annuel du conseil d'administration

Le conseil d'administration doit faire un rapport annuel sur les activités d'intermédiation et de délégation de gestion, avec des détails fixés par décret.

ou à l'

article L. 222-5 du code de la mutualité

(

Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

)

Art. L.222-5

Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire

Les mutuelles et unions doivent obtenir un agrément pour proposer des contrats de retraite professionnelle supplémentaire, qui peut aussi valoir pour d'autres pays européens.

est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ou unions titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et conformément, respectivement, à l'

article L. 321-1 du code des assurances

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

, à l'

article L. 931-4 du code de la sécurité sociale

(

Agrément des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-4

Agrément des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités, qui sont limitées à celles pour lesquelles elles sont agréées.

ou à l'

article L. 211-7 du code de la mutualité

(

Agrément obligatoire pour les mutuelles

)

Art. L.211-7

Agrément obligatoire pour les mutuelles

Les mutuelles doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités d'assurance, sauf pour la réassurance.

, d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées respectivement à l'

article L. 441-1 du code des assurances

(

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

)

Art. L.441-1

Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective

Les entreprises d'assurance peuvent participer à des opérations liées à la durée de vie humaine, avec des actifs séparés pour ces engagements.

, ou à l'

article L. 932-24 du code de la sécurité sociale

(

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

)

Art. L.932-24

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges.

, ou à l'

article L. 222-7 du code de la mutualité

(

Plan de redressement pour les mutuelles en difficulté

)

Art. L.222-7

Plan de redressement pour les mutuelles en difficulté

En cas de problèmes financiers, les mutuelles et leurs membres doivent élaborer un plan pour rétablir l'équilibre en affectant des actifs supplémentaires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 2006 · Abrogé le 8 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément automatique pour les assurances sur la vie

Résumé. Les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles déjà agréées pour certaines opérations peuvent obtenir automatiquement un agrément supplémentaire pour les assurances liées à la durée de vie.

L'agrément mentionné à l'article L. 143-3 du code des assurances (Agrément pour les assurances de retraite professionnelle), à l'article L. 932-42 du code de la sécurité sociale (Rapport annuel du conseil d'administration) ou à l'article L. 222-5 du code de la mutualité (Agrément pour les activités de retraite professionnelle supplémentaire) est, sur demande, accordé de droit aux entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles ou unions titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et conformément, respectivement, à l'article L. 321-1 du code des assurances (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément des institutions de prévoyance) ou à l'article L. 211-7 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles), d'un agrément administratif pour les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées respectivement à l'article L. 441-1 du code des assurances (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective), ou à l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale (Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie), ou à l'article L. 222-7 du code de la mutualité (Plan de redressement pour les mutuelles en difficulté).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 7 avril 2017

Source : Légifrance