Code de la sécurité sociale

Section 2 : Agrément administratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément pour exercer leurs activités en France et en Europe, et cet agrément peut être retiré sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités d'assurance.

Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance).

Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances (Interdiction de direction pour les condamnés) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale (Interdiction de direction pour les condamnés), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance).

Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.

Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.

Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.

En vigueur depuis le 15 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance en France doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités de réassurance.

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées au II de l'article L. 931-1-1 (La réassurance et les institutions de prévoyance), qui ont pour activité exclusive la réassurance et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances (Conditions pour l'agrément d'une entreprise de réassurance).

Pour l'application du précédent alinéa, la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité de réassurance ", le mot : " entreprises " désigne " les institutions de prévoyance ou leurs unions ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités transfrontalières des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance peuvent exercer leurs activités dans d'autres pays européens sous certaines conditions.

Les institutions de prévoyance et leurs unions peuvent pratiquer des opérations de libre prestation de service ou en libre établissement dans les conditions fixées par les articles L. 321-11 (Contrôle des entreprises d'assurance pour l'ouverture de succursales) et L. 321-11-1 (Contrôle des entreprises d'assurance françaises à l'étranger) du code des assurances. Pour l'application de ces articles, les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II) et il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises d'assurance ou de réassurance ".

En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait de l'agrément des institutions de prévoyance

Résumé. L'agrément des institutions de prévoyance peut être annulé ou retiré par une autorité de contrôle selon des règles spécifiques.

L'agrément prévu aux articles L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) et L. 931-4-1 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) est déclaré caduc par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux articles L. 321-10-2 (Conditions de caducité des agréments pour les entreprises d'assurance) et L. 321-10-3 (Contrôle des entreprises d'assurance après perte d'agrément) du code des assurances.

Sans préjudice des dispositions des 6° et 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière), cet agrément peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au chapitre V du titre II du livre III du code des assurances.

Pour l'application des alinéas précédents, la référence à l'article L. 324-1 du code des assurances (Transfert de portefeuille d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 324-1-2 du code des assurances (Transfert de portefeuille par les entreprises de réassurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-16-1 du code de la sécurité sociale (Transfert de portefeuille par les institutions de prévoyance), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance), les mots : " entreprise d'assurance ou de réassurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ou de réassurance ", les mots : " entreprise d'assurance " désignent " les institutions de prévoyance ou leurs unions exerçant une activité d'assurance directe ", le mot : " contrats " désigne " les bulletins d'adhésion à un règlement ou les contrats ", les mots : " assurés et tiers bénéficiaires " désignent " les membres participants et bénéficiaires ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret sur les institutions de prévoyance

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour les institutions de prévoyance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

Transféré1 janvier 2016

Créé le 24 juin 2006 · Transféré le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent obtenir un agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour commencer leurs activités, surtout si elles sont liées à des établissements financiers agréés dans l'Espace économique européen.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :

a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement de l'Etat concerné.

Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Équivalence des pays non-UE dans l'EEE pour les règles sociales

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen non membres de l'UE sont traités comme des membres de l'UE pour certaines règles sociales, à condition qu'ils fassent de même.

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 2 : Agrément administratif
Article L931-4
Article L931-4-1
Article L931-4-2
Article L931-5
Article L931-5-1
Article L931-6
Article L931-8-1