En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-1 (Rôle des institutions de prévoyance) ne peuvent commencer leurs opérations d'assurance qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10 du code des assurances (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance).
Pour l'application du précédent alinéa, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ou leurs unions " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprises ou entreprises d'assurance ", les institutions de prévoyance et les unions mentionnées à l'article L. 931-6 (Critères d'application du régime Solvabilité II pour les institutions de prévoyance) sont assimilées aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances (Entreprises soumises au régime Solvabilité II), la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances (Interdiction de direction pour les condamnés) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-2 du code de la sécurité sociale (Interdiction de direction pour les condamnés), la référence à l'article L. 322-3-2 du code des assurances (Gouvernance des entreprises d'assurance) est remplacée par la référence à l'article L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale (Gouvernance des institutions de prévoyance).
Les bulletins d'adhésion aux règlements et les contrats souscrits en infraction aux dispositions du premier alinéa sont nuls. Toutefois, cette nullité n'est pas opposable, lorsqu'ils sont de bonne foi, aux adhérents, participants et bénéficiaires.
Les dispositions du présent article s'appliquent en cas d'extension de l'activité de l'institution ou l'union.
Les opérations d'acceptation en réassurance ne sont pas soumises à l'agrément.
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1 décret d’application
1 conumérotation