Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés selon l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de monnaie électronique :
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ou auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne à la discrétion de celle-ci, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques)Art. L.133-4Définitions des termes relatifs aux paiements électroniquesL'article définit les termes utilisés pour les paiements électroniques, comme l'authentification forte et les données de sécurité., suivant leur collecte.
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques)Art. L.133-4Définitions des termes relatifs aux paiements électroniquesL'article définit les termes utilisés pour les paiements électroniques, comme l'authentification forte et les données de sécurité., après l'émission de la monnaie électronique.
Lorsque l'établissement de monnaie électronique fournit des services de paiement au sens du 1° de l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique)Art. L.526-2Services offerts par les établissements de monnaie électroniqueLes établissements de monnaie électronique peuvent offrir divers services comme des paiements, des changes, et la gestion de crypto-actifs., les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques)Art. L.133-4Définitions des termes relatifs aux paiements électroniquesL'article définit les termes utilisés pour les paiements électroniques, comme l'authentification forte et les données de sécurité., suivant le jour de l'émission de la monnaie électronique.
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement., dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 (Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiement)Art. L.613-30-1Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiementLes fonds des clients des établissements de paiement sont protégés même en cas de faillite, et doivent être restitués en priorité., contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article, par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société)Art. L.233-3Conditions pour contrôler une sociétéUne personne ou une société contrôle une autre lorsqu'elle détient la majorité des droits de vote, peut nommer ou révoquer les dirigeants, ou dispose de plus de 40 % des droits sans qu'un autre actionnaire en ait plus., selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières.
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser., les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires)Art. L.525-8Distribution de monnaie électronique par des prestatairesLes émetteurs de monnaie électronique peuvent utiliser des prestataires pour distribuer et gérer cette monnaie, comme la mettre en circulation ou la rembourser. ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation.