Code monétaire et financier

Section 3 : Dispositions prudentielles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles prudentielles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles strictes pour rester solvables, protéger les fonds de leurs clients et informer l'autorité de contrôle.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles pour rester solvables et bien gérer leurs finances, avec un contrôle interne pour évaluer les risques.

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter des normes de gestion destinées à garantir leur solvabilité ainsi que l'équilibre de leur structure financière. Ils disposent également d'un dispositif approprié de contrôle interne leur permettant notamment de mesurer les risques et la rentabilité de leurs activités, y compris lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.

Ils respectent un niveau de fonds propres adéquat.

Les conditions d'application du présent article et, en particulier, les modalités de calcul afférentes aux exigences en fonds propres sont fixées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 6 août 2018

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Exigences en fonds propres pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent avoir des fonds propres suffisants pour garantir leur stabilité financière.

Les fonds propres d'un établissement de monnaie électronique ne peuvent être inférieurs aux exigences édictées au I de l'article L. 526-9 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un établissement de monnaie électronique) et par le deuxième alinéa de l'article L. 526-27 (Règles de gestion financière pour les établissements de monnaie électronique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Contrôle des fonds propres des émetteurs de monnaie électronique

Résumé. L'autorité de contrôle peut demander aux émetteurs de monnaie électronique d'avoir assez d'argent pour leurs activités ou de créer une société séparée si d'autres activités mettent en danger leur santé financière.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adresser aux établissements de monnaie électronique une recommandation ou une injonction à l'effet d'assurer l'existence de fonds propres suffisants pour l'émission et la gestion de monnaie électronique, notamment lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également adresser aux établissements de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3 (Activités complémentaires des établissements de monnaie électronique) une recommandation ou une injonction à l'effet de créer une personne morale distincte pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique lorsque les activités autres que l'émission et la gestion de monnaie électronique de l'établissement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de monnaie électronique ou à la capacité de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler si l'établissement respecte toutes les obligations qui lui sont imposées.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 6 août 2018

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Règles pour les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils offrent des services de paiement ou certains services spécifiques.

I. – Les établissements de monnaie électronique sont tenus de respecter les articles L. 522-14 (Règles de gestion et de solvabilité pour les établissements de paiement) à L. 522-18 (Information sur la protection des fonds par les établissements de paiement) lorsqu'ils fournissent des services de paiement, au sens du 1° de l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique).

II. – Les établissements de monnaie électroniques sont tenus de respecter l'article L. 522-7-1 (Assurance obligatoire pour les établissements de paiement) lorsqu'ils fournissent les services mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Externalisation des fonctions opérationnelles par les établissements de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent informer l'autorité de contrôle avant d'externaliser des fonctions importantes, sans compromettre leur contrôle interne ou la surveillance de l'autorité.

Tout établissement de monnaie électronique qui entend externaliser des fonctions opérationnelles en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

L'externalisation de fonctions opérationnelles essentielles ne peut pas être faite d'une manière qui nuise sérieusement à la qualité du contrôle interne de l'établissement de monnaie électronique ou qui empêche l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de contrôler que cet établissement respecte bien toutes les obligations auxquelles il est soumis.

Les conditions d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 3 mai 2025

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Protection des fonds dans la monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent protéger les fonds collectés en les séparant ou en souscrivant une assurance.

Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés selon l'une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l'appréciation de l'établissement de monnaie électronique :

1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique pour le compte desquels les fonds sont détenus.

Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public ou auprès d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne à la discrétion de celle-ci, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques), suivant leur collecte.

Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques), après l'émission de la monnaie électronique.

Lorsque l'établissement de monnaie électronique fournit des services de paiement au sens du 1° de l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique), les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l'article L. 133-4 (Définitions des termes relatifs aux paiements électroniques), suivant le jour de l'émission de la monnaie électronique.

Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée aux 2° à 5° de l'article L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?), dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L. 613-30-1 (Protection des fonds clients en cas de faillite d'un établissement de paiement), contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;

2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article, par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières.

Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires), les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.

Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 525-8 (Distribution de monnaie électronique par des prestataires) ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.

Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation.

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Protection des fonds pour l'émission de monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent protéger la partie des fonds collectés pour l'émission de monnaie électronique, selon des règles spécifiques.

Lorsque les fonds remis peuvent être utilisés, d'une part, en contrepartie d'émissions de monnaie électronique et, d'autre part, pour des services autres que l'émission de monnaie électronique, la partie des fonds collectés en contrepartie de l'exécution d'émission de monnaie électronique est protégée selon les modalités prévues à l'article L. 526-32 (Protection des fonds dans la monnaie électronique). Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les établissements de monnaie électronique procèdent à l'évaluation de la part représentative des fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique, en respectant les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. La part représentative ainsi déterminée est protégée dans les conditions prévues à l'article L. 526-32 (Protection des fonds dans la monnaie électronique).

En vigueur depuis le 30 janvier 2013

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Information sur la protection des fonds en monnaie électronique

Résumé. Les établissements de monnaie électronique doivent informer leurs clients sur la protection des fonds collectés et interdire l'utilisation de ces informations à des fins publicitaires.

Les établissements de monnaie électronique fournissent à leurs clients, de même qu'à toute personne qui en fait la demande, toute information utile sur les modalités de protection des fonds collectés. Les modifications sont portées à la connaissance des clients. L'usage à des fins publicitaires de ces informations est interdit.

En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2013

Section 3 : Dispositions prudentielles
Article L526-27
Article L526-28
Article L526-29
Article L526-30
Article L526-31
Article L526-32
Article L526-33
Article L526-34