Code pénal

Article 413-8

Article 413-8

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Tentative des délits concernant la défense nationale

Résumé Essayer de commettre ces crimes est puni de la même façon que si on les avait commis.

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.


Historique des versions

Version 1

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 et 413-5 à 413-7 est punie des mêmes peines.