Code pénal

Article 413-8

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Article 413-8

La tentative des délits prévus aux articles

413-2

(

Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire

)

Art. 413-2

Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire

Empêcher le bon fonctionnement de l'équipement ou des déplacements militaires peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

413-5

(

Interdiction d'accès aux zones militaires

)

Art. 413-5

Interdiction d'accès aux zones militaires

Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.

à

413-7

(

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

)

Art. 413-7

Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale

Entrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi.

est punie des mêmes peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Tentative de délit contre la défense nationale

Résumé. Essayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis.

La tentative des délits prévus aux articles 413-2 (Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire) et 413-5 (Interdiction d'accès aux zones militaires) à 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance