La tentative des délits prévus aux articles
413-2
(
Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire
)
Art. 413-2
Sanctions pour entrave au matériel ou mouvement militaire
Empêcher le bon fonctionnement de l'équipement ou des déplacements militaires peut entraîner une peine de prison et une amende.
et
413-5
(
Interdiction d'accès aux zones militaires
)
Art. 413-5
Interdiction d'accès aux zones militaires
Entrer sans permission dans des zones militaires ou les survoler en avion est interdit et puni par la loi.
à
413-7
(
Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale
)
Art. 413-7
Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale
Entrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi.
est punie des mêmes peines.
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