Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 2024

portant création d'une zone protégée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée autour de la présidence

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour des bureaux du Président à Paris, interdisant l'accès sans autorisation.

Le Président de la République,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et suivants, R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) et suivant, R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;

Vu les arrêtés du 5 janvier 2024 portant nomination à la présidence de la République et délégation de signature,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée autour de la Présidence de la République

Résumé. Une zone protégée est créée autour des bureaux du Président à Paris, couvrant trois étages.

Il est créé une zone protégée comprenant les locaux occupés par la présidence de la République et constituant la « Maison Elysée », répartis sur trois niveaux et situés au 88, rue du Faubourg-Saint-Honoré (75008). La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif d'accès à la zone protégée de la présidence de la République

Résumé. Il est interdit d'entrer dans la zone protégée de la présidence sans autorisation et il y a des contrôles pour s'assurer que personne n'entre sans permission.

Pour l'accès à la zone protégée, le commandant militaire de la présidence de la République met en place le dispositif ci-après :
1° Un filtrage approprié et un contrôle permanent aux accès extérieurs de l'emprise décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée autour de la présidence de la République) ;
2° Une signalétique placée à l'extérieur de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'arrêté à la direction de la sécurité de la Présidence de la République

Résumé. Le directeur de la sécurité de la présidence est informé de cet arrêté et peut donner les autorisations pour accéder à la zone protégée.

Le présent arrêté sera notifié au directeur de la sécurité de la présidence de la République, lequel délivre les autorisations d'accès à cette zone protégée.

En vigueur depuis le 5 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera officiel après sa publication.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juillet 2024.

Pour le Président de la République et par délégation :

Le directeur de cabinet,

P. Faure

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2024

Arrêté du 3 juillet 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4